Le ministère de la Justice vient de mettre en ligne le bilan démographique des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires au 1er janvier 2026. Cette analyse a été réalisée à partir de la base de données des AJ-MJ renseignée par le bureau du droit des entreprises en difficulté de la DACS....

En 2025, l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du barreau de Paris s’établit à 84 sur 100, en baisse par rapport à l’année précédente où il atteignait 89 points. Ce recul, qui place la note en dessous du seuil de 85, impose désormais la définition et la publication d’objectifs de progression pour améliorer chacun des indicateurs...

La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s)....

La cour administrative d'appel de Marseille considère que, lorsqu'elle est sollicitée, la saisine du médiateur visé aux articles L. 632-2 du Code du patrimoine et R. 424-14 du Code de l'urbanisme, lequel est amené à transmettre au préfet de région un avis antérieurement à l'édiction de sa décision, est susceptible d'exercer une influence sur le sens de celle-ci et constitue une garantie pour le pétitionnaire. Ce...

La cour administrative d'appel de Nancy reconnaît, de manière relativement rare, que le recours d'une commune dirigé contre un permis de construire délivré par son maire a été mis en œuvre dans des conditions traduisant un comportement abusif de sa part. Elle rejette toutefois les conclusions reconventionnelles formées par le bénéficiaire du permis tendant à l'octroi de dommages et intérêts, faute de justifier de...

Ce jeudi 26 septembre, à Bordeaux, c'est devant une assemblée de congressistes attentifs que la 120^e édition du Congrès des notaires de France s'est ouverte, sur le thème : « Vers un urbanisme durable. Accompagner les projets face aux défis environnementaux...

Le Conseil d'État rappelle de manière pédagogique que les cours administratives d'appel ne sont compétentes en premier ressort que pour les litiges relatifs à un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et pour les litiges relatifs à une autorisation d'exploitation commerciale. Hors de ces cas, le litige sera renvoyé aux tribunaux administratifs, sauf irrecevabilité manifeste (CJA, art....

En procédure administrative contentieuse, les actes de procédure adressés au conseil du requérant par le moyen de l'application « Télérecours » sont réputés, à défaut de consultation, avoir été lus deux jours ouvrés après leur mise à disposition. Faute de diligence de son mandataire, le requérant voit son recours jugé irrecevable....

La Fondation pour le droit continental (FDC) a lancé le 10 octobre un Observatoire mondial des indicateurs du droit (OMID...

L'irrecevabilité des moyens nouveaux dans le contentieux des autorisations d'urbanisme, présentés passé le délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense (C. urb., art. R. 600-5), peut être opposée en appel, même si le texte n'était pas encore applicable à la procédure de première instance. Cette règle, énoncée dans le présent arrêt, est absolue et n'est pas écartée, selon la cour, quand...

Mesurer l'apport du droit et des professions juridiques à notre économie, tel est l'objet du rapport réalisé par Bruno Deffains, professeur à l'université Panthéon-Assas, à l'initiative de l'AFJE et du Cercle Montesquieu, qui l'ont placé sous l'égide de Paris Place de droit. Selon ce rapport, l'impact économique des professions juridiques en France représente plus de 360 000 emplois directs et 44,3 milliards d'euros...