L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA), autorité de régulation et de supervision des marchés financiers de l’UE, annonce la nomination de Carlo Comporti à sa présidence. Cette nomination a été confirmée par le Conseil de l’Union européenne lors de sa réunion d’aujourd’hui à...

Pour la première fois, la CJUE annule un arrêt du Tribunal rendu à titre préjudiciel, estimant que l’interprétation qui y est retenue porte atteinte à l’unité et à la cohérence du droit de l’Union. Elle affirme qu’il ne suffit pas, pour un transporteur, d’invoquer une décision de gestion du trafic pour être exonéré de son obligation d’indemnisation. Il doit démontrer que cette décision a été prise en raison d’une...

Par décret du 6 octobre 2026, sont nommés des membres du collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins (CCOGDA). Parmi eux, Mme Laurence Franceschini, conseillère d'Etat, est nommée présidente du...

Sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les...

Par un arrêté du 24 septembre 2026, Gilles Andreani est nommé membre titulaire du collège du Conseil des maisons de vente au titre des personnalités qualifiées, ainsi que président du Conseil. Marie-Anne Ginoux est nommée sa suppléante au sein du...

Le décret n° 2026-905 du 28 septembre 2026 crée une délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie, placée auprès du ministre chargé de la Santé. Il précise les missions relevant de sa...

M. Philippe Dupuis, inspecteur général des finances, conserve son poste de président du conseil d’administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA...

Mme Isabelle FENAYROU, magistrate, vice-présidente de l'Autorité de la concurrence, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 19 septembre...

Un arrêté du 24 septembre 2026 prévoit la levée, jusqu'au lundi 12 octobre 2026 10 heures, des interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, pour les véhicules de transport de produits d'hydrocarbures desservant les...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 21 septembre 2026, Mme Marie Delcourt, magistrate, est nommée, à compter du 25 septembre 2026, secrétaire générale de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de M. David Seiler, appelé à d'autres...

Dans le cadre des mesures d'aides aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, le décret n° 2026-885 du 23 septembre 2026 met en place un troisième dispositif d'aides exceptionnelles au véhicule au bénéfice des entreprises dont l'activité principale est le transport public de marchandises ou collectif de...

Un arrêté du 18 septembre 2026 modifie les niveaux de bonification et les critères d'éligibilité associés de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128. Il modifie en conséquence l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies...

Le malaise d’un passager ayant conduit à son débarquement peut constituer une circonstance extraordinaire pour le transporteur aérien, dès lors qu’il n’est pas inhérent à l’exercice normal de son activité et échappe à sa maîtrise effective, au sens du règlement sur les droits des passagers aériens....

Par arrêté du garde des Sceaux, du 16 septembre 2026 M. Bruno Pireyre, conseiller d'Etat, est nommé président du Conseil national de la médiation. M^e Laurence Joly est nommée seconde vice-présidente du Conseil national de la médiation en qualité de représentante du Conseil national des barreaux. L’arrêté procéde également aux nominations des autres membre du...

L’achat en ligne d’un billet d’avion n’implique pas que le tribunal du lieu de résidence du passager est compétent pour connaître de l’action en indemnisation en cas de perte de bagages, nonobstant le fait que le contrat de transport du passager et le contrat de transport des bagages n’aient pas été conclus au même endroit....

À la suite de la cessation anticipée du mandat de M. Marc van der Woude à la présidence du Tribunal de l’Union européenne, M. Savvas Papasavvas a été élu, par ses pairs, président du Tribunal pour la période restant à courir, soit du 16 septembre 2026 au 31 août...

Par décrets du 10 septembre 2026, sont nommés ...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 28 août 2026, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2026, aux fonctions de M. Dominique Alzeari, magistrat du parquet du troisième grade, avocat général près la cour d'appel de Paris, en qualité d'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire, ainsi que de M. Eric Fouard, magistrat du parquet du troisième grade, avocat...

Trois arrêtés du 9 juillet 2026 publiés au Journal officiel du 7 août refondent le cadre de la navigabilité des aéronefs relevant de la réglementation nationale. Ils instaurent un nouveau certificat d’examen de navigabilité (CEN), adaptent les règles de maintien de la navigabilité pour les aéronefs hors champ de compétence de l’AESA et harmonisent le régime des certificats de navigabilité dits « restreints » afin...