Transition énergétique Le Conseil d'État annule partiellement les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie Jurisprudence CE, 4 janv. 2024, n° 469215 [10.01.2024] Dans un arrêt du 4 janvier 2024, le Conseil d'État annule les dispositions des I et III à VII de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE... Lu
Offert Affaires RSE et Compliance Sociétés +1 Social Première condamnation d’une entreprise pour des manquements au devoir de vigilance Jurisprudence TJ Paris, 5 déc. 2023, n° RG 21/15827 [07.12.2023] Pour la première fois, une entreprise est condamnée pour divers manquements au titre du devoir de vigilance. En l’occurrence, le Tribunal judiciaire de Paris a, le 5 décembre, enjoint à La Poste de ... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Données Numérique +3 Médias et Communication Concurrence RSE et Compliance Une autorité de la concurrence nationale peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD Jurisprudence CJUE, 4 juill. 2023, aff. C-252/21, Meta Platforms e.a. [04.07.2023] Les autorités nationales de la concurrence sont-elles compétentes pour constater une violation du RGPD dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante ? À cette question, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu par la positive dans un arrêt rendu le 4 juillet où il est question de Meta Platforms Ireland, qui gère l’offre du réseau social en ligne Facebook dans l’Union.... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Banque et finance +2 RSE et Compliance MARD J. Maréchal Suite… et pas fin de l’affaire de l’arbitrage du Crédit Lyonnais Jurisprudence Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417, FS-B [29.06.2023] La Cour de cassation met en lumière le particularisme des éléments constitutifs du délit de détournement de biens remis à une personne chargée d’une mission de service public et rappelle que la complicité exige une intention de participer au délit... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Contrats Consommation +2 Droit européen RSE et Compliance Contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives : le consommateur peut demander une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités Jurisprudence CJUE, 15 juin 2023, aff. C-520/21, Bank M. [21.06.2023] Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que, en cas d’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives, les consommateurs demandent à la banque une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités versées. En revanche, il s’oppose à ce que la banque fasse valoir des prétentions analogues à l’encontre de consommateurs.... Lu
Transition énergétique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +1 Intervention économique Le Conseil d'État annule l'arrêté relatif à la révision des contrats d'électricité d'origine photovoltaïque Jurisprudence CE, 27 janv. 2023, n° 458991 : JO 1er févr. 2023 [01.02.2023] Le Conseil d'État a, le 27 janvier, annulé l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi de finances pour 2021 (V. Révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque), lequel, afin de mettre fin à une rémunération jugée excessive et ramener la... Lu
Concurrence RSE et Compliance Contrat de travail +1 Contrôle et contentieux social Le seul détournement du fichier clientèle d'un concurrent pour démarcher sa clientèle constitue un procédé déloyal Jurisprudence Cass. com., 7 déc. 2022, n° 21-19.860, F-B [12.12.2022] Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Procédure administrative Transition énergétique +1 Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Éoliennes : l'oiseau ne fait pas son nid Jurisprudence CAA Douai, 10 nov. 2022, n° 21DA00431, Sté Chemin de la Milaine, C + [23.11.2022] Le Code de l'environnement permet que soient imposées à l'exploitant d'une installation classée des prescriptions complémentaires s'il apparaît que les mesures prévues par l'autorisation environnementale sont insuffisantes pour prévenir les dangers et inconvénients pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages (C. envir., art. L. 181-14). Le préfet peut, par exemple, à ce titre, prescrire la... Lu
Sociétés Contrats RSE et Compliance Groupe de sociétés et principe d'autonomie des filiales dans l'exécution des contrats : exception fondée sur l'apparence Jurisprudence Cass. com., 9 nov. 2022, n° 20-22.063, F-B [15.11.2022] Le paiement partiel par une société mère d'une dette que sa filiale avait été mise en demeure de payer ne saurait, à lui seul, caractériser une immixtion de cette société de nature à créer pour la société créancière une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que la société mère s'était substituée à sa filiale dans l'exécution du... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Transports +1 Régimes particuliers et taxes diverses L'obligation de réaliser des tests physiques dans les entrepôts fiscaux de carburants, pour calculer le taux de la TIRIB, est-elle compatible avec le droit européen ? Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2022, n° 449850, Sté BP France [05.10.2022] Le Conseil d'État a posé à la CJUE plusieurs questions préjudicielles tenant à la conformité aux directives européennes sur les biocarburants et à l'article 34 du TFUE d'une circulaire prévoyant que la proportion de biocarburants, et donc le taux de TIRIB applicable, est déterminée dans les entrepôts fiscaux de carburants selon une méthode physique et non selon la méthode du bilan... Lu
Concurrence Consommation RSE et Compliance Mieux vaut refuser de vendre que refuser de communiquer ses CGV ! Jurisprudence Cass. com., 28 sept. 2022, n° 19-19.768, FS-B [04.10.2022] Il résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, et L. 442, I, 9°, du Code de commerce que le fournisseur de produits doit communiquer les conditions générales de vente (CGV) applicables à tout acheteur ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Il s'en évince par ailleurs que si, sauf abus de droit, il est toujours libre de ne pas lui vendre, il est tenu,... Lu
Offert Banque et finance Pénal des affaires RSE et Compliance Obligations de vigilance et de déclaration imposées aux banques : la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages-intérêts Jurisprudence Cass. com., 21 sept. 2022, n° 21-12.335, F-B [27.09.2022] Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages-intérêts à une... Lu
Droit européen Données RSE et Compliance +2 Libertés Dirigeant D. BERLIN Exigences de probité et du respect de la vie privée : une difficile conciliation Jurisprudence CJUE, gde ch., 1er août 2022, aff. C-184/20, Vyriausioji tarnybinės etikos komi… [29.08.2022] La Cour de justice considère disproportionnées, et donc contraire au droit de l'Union, les exigences lituaniennes relatives aux déclarations d'intérêts que doivent déposer les dirigeants de sociétés recevant des fonds... Lu
Public Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Conformité des restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets Jurisprudence Cons. const., 22 avr. 2022, n° 2022-990 QPC [22.04.2022] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la norme suprême les dispositions du Code de l'environnement conditionnant désormais le développement des installations de tri mécano-biologique au respect d'une obligation de généralisation du tri à la source des biodéchets et en interdisant de subventionner ces... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Procédure administrative Transition énergétique +1 Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Éoliennes (non) sur les traces du petit Marcel Proust Jurisprudence CAA Versailles, 11 avr. 2022, n° 20VE03265, Sté Combray Energie, C+ [13.04.2022] Le lien entre le paysage - gâché par la vision d'éoliennes - et une œuvre littéraire, en l'occurrence celle de Marcel Proust, où se déroulent, en outre, des manifestations culturelles en l'honneur de cette œuvre, justifie le refus de délivrance d'une autorisation environnementale (C. envir., art. L. 181-3). La cour administrative d'appel de Versailles admet ainsi explicitement qu'un « paysage présentant une... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Procédure administrative L. ERSTEIN L'autorisation environnementale échappe - parfois - à la réduction des gaz à effet de serre Jurisprudence CE, 10 févr. 2022, n° 455465, Société EDF Production Electrique Insulaire : Leb… [16.02.2022] L'autorisation environnementale afférente à une installation de production d'électricité n'a pas à tenir compte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre si elle ne tient pas lieu d'autorisation d'exploiter. Une interprétation littérale des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement qui ne soumet à ces objectifs que les autorisations environnementales tenant lieu... Lu
Commande publique Procédure administrative Contrats +1 RSE et Compliance L. ERSTEIN Référé « secret des affaires » : des mots pour le dire Jurisprudence CE, 10 févr. 2022, n° 456503, Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitr… [16.02.2022] Les relations étroites pouvant exister entre le dirigeant d'une société, à laquelle a été confié un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation de marchés publics, et une entreprise candidate ne caractérise pas en elles-mêmes un risque d'atteinte imminente au secret des affaires, dans la mesure où la société, comme ses préposés, sont soumis à une obligation contractuelle de confidentialité. Le juge... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Urbanisme et environnement +1 Procédure administrative L. ERSTEIN Éoliennes : le casse-tête des autorisations environnementales Jurisprudence CAA Nantes, 7 janv. 2022, n° 20NT03390, Sté pour la protection des paysages et … [19.01.2022] Le permis de construire des éoliennes, en cours de validité au 1er mars 2017, date à laquelle il est qualifié d'autorisation environnementale, continue à produire ses effets en tant que tel, l'autorisation environnementale ne tenant pas lieu de permis de construire. La requête dirigée contre l'arrêté délivrant le permis ne perd donc pas son objet du seul fait de la nouvelle qualification d'autorisation... Lu
Procédure civile RSE et Compliance Organisation judiciaire +1 Pollutions, Risques et Nuisances Affaire « Total en Ouganda » : les associations peuvent valablement exercer leur option de compétence au profit du tribunal judiciaire Jurisprudence Cass. com., 15 déc. 2021, n° 21-11.882, FS-B [17.12.2021] Le demandeur non commerçant exerçant une action contre une société commerciale pour méconnaissance de son plan de vigilance dispose de l'option de compétence lui permettant de saisir le tribunal civil ou le tribunal de... Lu
Séléction de la rédaction Consommation RSE et Compliance Concurrence +2 Droit européen Médias et Communication Comparateurs de produits : confirmation de l'amende infligée à Google par le Tribunal de l'UE Jurisprudence Trib. UE, 10 nov. 2021, aff. T-612/17, Google et Alphabet/Commission (Google Sh… [10.11.2021] Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté pour l'essentiel le recours de Google contre la décision de la Commission constatant que l'entreprise a abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par rapport aux comparateurs de produits... Lu