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Mieux vaut refuser de vendre que refuser de communiquer ses CGV !

Jurisprudence

Il résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, et L. 442, I, 9°, du Code de commerce que le fournisseur de produits doit communiquer les conditions générales de vente (CGV) applicables à tout acheteur ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Il s'en évince par ailleurs que si, sauf abus de droit, il est toujours libre de ne pas lui vendre, il est tenu, lorsqu'il entre en négociation commerciale avec cet opérateur, de le faire sur la base de ces conditions de...

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