Le Conseil d'État annule l'arrêté relatif à la révision des contrats d'électricité d'origine photovoltaïque

Le Conseil d'État a, le 27 janvier, annulé l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi de finances pour 2021 (V. Révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque), lequel, afin de mettre fin à une rémunération jugée excessive et ramener la rentabilité des installations à un niveau correspondant à une rémunération raisonnable des capitaux, prévoit la réduction du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance crête de plus de 250 kilowatts, pour la durée d'exécution restante des contrats conclus...