La ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique a annoncé la généralisation à l’ensemble du territoire du dispositif d’aide au raccordement à la fibre optique. Cette mesure s’inscrit dans la politique de déploiement du très haut débit et vise à faciliter l’accès de tous les usagers à la...

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur la proposition de la Commission européenne de modifier le règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010, visant à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire en accordant au Parquet européen (EPPO) et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) un accès direct et centralisé spécifique...

Dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, l'État lance une expérimentation d'aide financière destinée aux particuliers et très petites entreprises (TPE) rencontrant des difficultés techniques pour se raccorder à la fibre optique. Cette initiative vise à accompagner la fermeture progressive du réseau cuivre, prévue dans 3 000 communes d'ici janvier 2027....

Le rapport d'information n° 1599, présenté le 18 juin 2025 par le député Jacques Oberti, évalue les deux principales composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) appliquées aux télécommunications : l'IFER fixe, due sur les réseaux câblés (cuivre, fibre optique, câble coaxial), et l'IFER mobile, assise sur les équipements radioélectriques des opérateurs mobiles. Le rapport intervient...

Un arrêté du 27 mars 2025 établit une liste de biens et technologies à double usage soumis à autorisation préalable d'exportation en application de l'article 9 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ...

Le 18 novembre, Outbrain a informé l'Autorité de la concurrence de son projet de prendre le contrôle exclusif de Teads. Cette opération concerne le secteur de la publicité en ligne non liée à la...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique au cours de l'été...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique sur le mois d'avril...

La décision était attendue car les juges du fond divergeaient sur la question(TJ Paris, 6 juill. 2021, n° 18/01602 et CA Paris, 19 mars 2021, n° 19/17493). Dans un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation a tranché. Même lorsque le fait générateur d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d'un manquement contractuel, une action en contrefaçon est possible. Ainsi, le titulaire d'un logiciel...

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services...

Afin de renforcer encore l'accès effectif au très haut débit pour les Français qui ne disposent pas encore de la fibre, le Gouvernement élargit le guichet « cohésion numérique des territoires » qui permet de prendre en charge une partie (150 €) du coût d'accès à une solution de très haut débit non filaire (satellite, 4G et 5G fixe et THD radio notamment). Le montant de cette subvention sera doublé au 1er avril,...

Depuis 2017, le Gouvernement en a fait « un enjeu d'égalité et de compétitivité » et a réaffirmé, notamment au travers du plan France Relance, son « ambition de généralisation de la fibre à l'horizon fin 2025 ». Dans ce cadre, le 25 novembre, le secrétaire d'État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques a dévoilé les modalités d'allocation d'une « enveloppe budgétaire de 150 M€ pour...

Le régime d'autorisation d'exploiter certains appareils permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile de cinquième génération, instauré par la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 (V. Publication de la loi de préservation de la sécurité nationale dans le cadre de l'exploitation de la 5G), a eu pour corollaire la création d'une redevance compensant l'utilisation des...

Le décret et l'arrêté du 6 décembre 2019 (D. n° 2019-1300, 6 déc. 2019 et A. n° PRMD1933351A, 6 déc. 2019 ; V. Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques), pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 (CPCE, art. L. 34-11, I), soumettent à autorisation l'exploitation de certains appareils permettant de connecter les terminaux des...

Le cahier des charges de l'appel à projets « France Très Haut Débit - Cohésion Numérique des Territoires » relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » et du plan « France très haut débit » du Programme d'investissements d'avenir est...

La loi relative à la lutte contre la fraude prévoit, à compter du 1er janvier 2020, que les opérateurs de plateforme en ligne soient solidairement tenus au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par les assujettis réalisant des transactions par leur intermédiaire lorsqu'ils ne mettent pas en œuvre les mesures demandées par l'administration fiscale (CGI, art. 283 bis et 293 A ter issus L. n° 2018-898, 23 oct....