Dans une actualité du 16 octobre 2026, la CRCC de Paris précise les prestations de durabilité que peut proposer un « CAC bleu », c’est-à-dire un commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes, sans inscription sur la liste II habilitant à certifier les informations de durabilité. Il peut intervenir sur des informations ESG établies volontairement, notamment pour répondre aux demandes des banques,...

La CNCC diffuse un questions-réponses, mis à jour en octobre 2026, sur les conséquences de la publication d’informations de durabilité dans le rapport de gestion pour le commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes. Ce document remplace la version de mai 2026 et sera progressivement enrichi en fonction des situations...

Dans sa chronique EC 2026-08, publiée le 9 octobre 2026, la Commission des études comptables de la CNCC confirme que, dès lors qu'un contrôle exclusif ou conjoint est exercé sur un groupement d'intérêt économique (GIE), ses agrégats sont retenus pour apprécier les seuils déclenchant l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés : le total du bilan, le chiffre d'affaires et l'effectif moyen des...

La CNCC invite les commissaires aux comptes à apprécier les conséquences des incendies sur les comptes des entreprises directement ou indirectement affectées, en se référant aux principes rappelés dans sa FAQ de 2025 sur le cyclone Chido. Les actifs détruits ou dépréciés, les stocks, les coûts de remise en état, les provisions éventuelles et les effets de la sous-activité doivent notamment faire l’objet d’une...

Un arrêté du 5 août 2026 fixe le programme de l’épreuve écrite portant sur la mission de certification des informations en matière de durabilité, en complétant à cette fin les annexes du Code de...

L’article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales allonge de six à dix ans le délai de conservation des documents pouvant être demandés par l'administration fiscale dans le cadre de ses droits de communication, d'enquête et de contrôle. Cette réforme, qui modifie l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales, concerne l'ensemble des livres,...

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), à travers sa publication CNP 2025-06, précise les conséquences de l'impossibilité pour une entreprise de produire un Fichier des Écritures Comptables (FEC) conforme aux exigences fiscales et comptables françaises. Cette situation, fréquemment rencontrée dans certaines filiales de groupes étrangers utilisant des logiciels ou des référentiels comptables non...

La Haute Autorité de l’audit (H2A) annonce une mise à jour prochaine des normes d’exercice professionnel (NEP) 911 et 912, qui encadrent les missions des commissaires aux comptes dans les petites entreprises et certains groupes de sociétés. Ces normes, homologuées en 2024, définissent notamment les diligences attendues lorsque les commissaires aux comptes interviennent pour certifier les comptes dans le cadre de...

Par arrêté du 20 avril 2026, est homologuée la norme d'exercice professionnel (NEP 9510) révisée qui traite des diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes, adoptée par la Haute autorité de...

Par accord n° 48 du 5 décembre 2025, les partenaires sociaux conviennent, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima ...

Les règlements de l'Autorité des normes comptables suivants tels qu'annexés sont homologués ...

La taxation à la TVA s'effectue en principe opération par opération. Néanmoins, certaines opérations commerciales, dites « offres composites » ou « offres complexes », peuvent comprendre à la fois des livraisons de biens et/ou des prestations de services distinctes. Il y a alors lieu de déterminer s'il s'agit d'une opération unique qu'il convient de placer sous un régime fiscal unique de TVA ou de plusieurs...

Destinée aux commissaires aux comptes, aux auditeurs de durabilité, aux enseignants, aux acteurs économiques, comités d'audit ou organes d'administration, cette synthèse publiée le 22 septembre 2025 par la Haute autorité de l'audit (H2A) dresse les principaux enseignements du programme de contrôle 2024 de la certification des comptes et décrit les résultats des premiers contrôles portant sur la mission de...

Le cotisant ayant versé aux débats deux certificats A1 émis par le Luxembourg et non retirés ou contestés pour fraude, l'affiliation au Luxembourg s'impose....

Pris en application des dispositions des articles R. 423-78, L. 481-8, D. 481-14, R. 423-28 du CCH, un arrêté modifie l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article D. 481-14 dudit...

Sauf à ce qu'elle constitue une tentative de manœuvre, l'inobservation d'obligations formelles telles que la présentation en douane des marchandises prévue à l'article 139, § 1, sous a), du Code des douanes de l'Union, et la déclaration de mise en libre pratique prévue à l'article 203 de ce même code, ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 143, § 1, sous e...

En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune....

Le 7 janvier, la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit (H2A) a prononcé des sanctions à l'encontre de 7 sociétés de commissaires aux comptes du réseau In Extenso, spécialisée dans l'expertise comptable, le conseil et l'audit pour les TPE-PME. Il leur est reproché de ne pas avoir disposé et mis en œuvre, de 2016 à juin 2022, des procédures permettant de s'assurer du respect des obligations légales...

Certaines sommes accessoires perçues à l'occasion de l'exercice d'une activité économique peuvent provenir de diverses origines : elles constituent la catégorie hétérogène des « indemnités » dont la notion n'est pas clairement définie. En fonction de leur qualification celles-ci sont ou non intégrées dans la base d'imposition de la...