En application de l'article L. 121-6 du code forestier, le décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 fixe les conditions d'attribution d'aides en faveur du renouvellement forestier. Il constitue une mesure d'application des 1° à 4° du même article créés par l'article 59 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque...
L'arrêté rendant applicable le régime forestier aux bois et forêts appartenant à une commune n'a pas à être précédé d'une procédure de participation du public (C. envir., art. L. 123-19-1 et C. for., art. L. 112-4) si ces bois et forêts étaient antérieurement administrés par un gestionnaire forestier agréé et soumis à un règlement type de gestion élaboré par l'ONF....
Le décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 précise les modalités applicables à l'expérimentation relative au médiateur de l'hydroélectricité qui, depuis l'article 70 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (APER), a été étendu à l'ensemble du territoire métropolitain, pour une durée de six ans...
Le ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques a lancé la plateforme ecologie.data.gouv.fr lors du Salon des maires et des collectivités locales, en présence de la ministre Agnès Pannier-Runacher. Cette plateforme vise à centraliser toutes les données environnementales disponibles, commune par commune, que l'État et ses opérateurs...