Dans une réponse ministérielle Bouloux du 19 mai 2026, le ministre de l'Action et des Comptes publics vient de confirmer la mise en œuvre d'une mise à jour de grande ampleur des éléments de confort présents au sein des locaux d'habitation pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). La date de mise en œuvre de cette mise...

L'exécutif a, le 26 novembre, réuni les associations d'élus. À cette occasion, « l'ensemble des élus a rappelé l'importance de poursuivre l'actualisation des valeurs locatives, indispensable pour garantir l'équité fiscale entre les contribuables. Ils ont souhaité mettre en œuvre une approche plus fine, adaptée aux écarts importants entre territoires...

Le Conseil constitutionnel a censuré la condition d'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel. Les Sages estiment que cette exigence, qui ne s'applique qu'aux commerçants, instaurait une rupture d'égalité, car l'activité de location meublée ne constitue pas un acte de commerce. Cette décision, applicable aux litiges en cours, modifie les...

La députée Louise Morel interroge le Gouvernement sur les effets économiques des récentes réformes fiscales pour les chambres d'hôtes. Si cette question a déjà fait l'objet de plusieurs réponses ministérielles tant devant le Sénat que devant l'Assemblée nationale sur le volet de la fiscalité des revenus des propriétaires (V. par ex. Rép. min. n° 2902 : JOAN 13 mai 2025, p. 3439, C. Naegelen - Rép. min. n° 02460 :...

Les taxes d'urbanisme, comprenant la taxe d'aménagement et la taxe d'archéologie préventive, sont dues lors de la construction ou de l'extension d'un bien immobilier. Ces taxes sont destinées à financer les équipements publics et les opérations archéologiques nécessaires avant tout projet de...

Les transformations de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux ou de locaux de stockage en locaux à usage d'habitation sont désormais exonérées de taxe sur les bureaux et locaux assimilés (TSB) perçue en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. L'exonération s'applique à compter du 1 janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance...

Saisi de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement ou totalement 7 des articles contestés pour des motifs de fond. Il a par ailleurs censuré 11 autres de ses articles pour des motifs de procédure....

1 - L'administration fiscale a actualisé, pour 2025, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Borloo-neuf (CGI, art. 31, I, 1°, l...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2025, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application de la réduction d'impôt Scellier (CGI, art. 199 septvicies...

Est publiée au Journal officiel, la loi qui a pour objectif de mettre en place des mesures d'urgence pour la reconstruction de Mayotte et pour soutenir la population ainsi que les acteurs économiques, à la suite des importants dégâts causés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024....

Les tarifs actualisés de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) en Île-de-France, ainsi que dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes (CGI, art. 231 ter et 231 quater) et de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France (CGI, art. 1599 quater C), sont publiés par...

Les livraisons et livraisons à soi-même de logements et de travaux faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété (CGI, art. 278 sexies, I, 7) bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5 % (CGI, art. 278 sexies 0-A) lorsqu'ils sont réalisés dans certaines zones du territoire. Sont concernés les ensembles immobiliers qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre...

À la fin 2022, la gestion des taxes d'urbanisme a été transférée du ministère de la Transition écologique (MTE) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), mais uniquement pour les nouvelles autorisations d'urbanisme. Ce transfert a entraîné une modernisation et une dématérialisation du processus, ainsi qu'un changement de calendrier : les taxes sont désormais payées à la fin des travaux plutôt qu'à la...

Le 23 janvier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2025, par 217 voix pour et 105 contre. Une commission mixte paritaire (CMP) - composée de 7 députés et 7 sénateurs - se réunira le 30 janvier pour tenter d'élaborer un texte...

Le 22 janvier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi d'urgence pour Mayotte, qui vise à répondre aux conséquences du cyclone Chido qui a frappé l'archipel le 14 décembre dernier. Le texte tel qu'amendé par les députés sera discuté au Sénat à compter du 3...

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'INSEE pour l'année de référence de l'imposition. Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 4 décembre 2024,...

Un décret du 4 décembre modifie les articles 321 E (en précisant les modalités de déclaration des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels), 322 A (en précisant le cadre des obligations déclaratives des propriétaires de locaux affectés à l'habitation), et 344 N de l'annexe III au Code général des impôts (mesure...

Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF) vise à réaliser un effort budgétaire de 60 Mds€ dont 2/3 par la baisse de la dépense publique (projet n° 324, 10 oct. 2024 : Dr. fisc. 2024, n° 42-43, comm. 351). Parmi ses nombreuses mesures, on signalera les...

L'égalité des citoyens devant les charges publiques et la loi fiscale constitue les deux piliers fondamentaux de l'imposition des revenus des particuliers. Cependant, cet ensemble, composé de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, a progressivement été fragilisé par une complexité croissante. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) recommande des évolutions pour mieux garantir cette égalité....