« Gérer mes biens immobiliers » : mise en ligne de la déclaration papier
[11.02.2025]
La déclaration d'occupation des biens d'habitation et des biens professionnels soumis à la taxe d'habitation doit être effectuée par chaque propriétaire en cas de changement du statut d'occupation de ses biens (par ex. en cas de vente, de changement de locataire, etc.) (CGI, art. 1418, I)....
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