Offert Séléction de la rédaction Droit européen Etrangers Droit pénal +1 Personnes G. RUC L’attachement à l’égalité femme-hommes peut constituer « un groupe social » permettant aux femmes persécutées de bénéficier du statut de réfugié Jurisprudence CJUE gde ch., 11 juin 2024, aff. C-646/21, Staatssecretaris van Justitie en Vei… [11.06.2024] Constituée en formation de Grande chambre, la Cour de Justice de l'Union européenne donne une nouvelle application au concept de « groupe social », permettant d'accorder la protection internationale. Des femmes mineures, qui partagent comme caractéristique commune leur identification effective à la valeur fondamentale de l’égalité entre les femmes et les hommes, intervenue au cours de leur séjour prolongé dans un... Lu
Public Etrangers M. TOUZEIL-DIVINA Absences de circonstances exceptionnelles justifiant un droit à hébergement Jurisprudence CE, 31 mai 2024, n° 473746 : Lebon T. [11.06.2024] Le présent arrêt est une application du principe selon lequel il est exceptionnellement possible de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d'une demande d'hébergement (présentée au titre de l'article L. 441-2-3 du CCH) sollicitée par un étranger en situation irrégulière sur le territoire français et ce, seulement, « par un accueil dans une structure d'hébergement ». En l'espèce, les circonstances... Lu
Transports Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances +4 Urbanisme et environnement Affaires Concurrence Consommation Bornes de recharge pour véhicules électriques : avis de l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 11 juin 2024 (Bornes) [11.06.2024] L'Autorité de la concurrence a rendu son avis sur le fonctionnement concurrentiel des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE... Lu
Fiscalité des particuliers Procédures fiscales Famille +1 Patrimoine Décharge de responsabilité solidaire : nouveau recours gracieux pour les époux ou partenaires séparés Législation L. n° 2024-494, 31 mai 2024, art. 4, 5 et 6 : JO 1er juin 2024 [11.06.2024] La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille limite le principe de solidarité fiscale pour les personnes divorcées ou séparées victimes d'un ex-époux ou partenaire ayant eu un comportement frauduleux à l'égard de l'administration fiscale.... Lu
Affaires Concurrence Droit européen Arrêt réduisant une amende de la Commission pour violation des règles de concurrence : remboursement avec intérêts compensatoires Jurisprudence CJUE gde ch., 11 juin 2024, aff. C-221/22 P, Commission/Deutsche Telekom [11.06.2024] Lorsque le Tribunal ou la Cour de justice annulent ou réduisent une amende infligée par la Commission à une entreprise pour violation des règles de concurrence, cette institution doit rembourser non seulement tout ou partie du montant de l'amende payée par l'entreprise à titre provisoire, mais également verser des intérêts pour la période allant de la date du paiement provisoire de cette amende à la date du... Lu
Droit international Justice civile Famille +2 Etat civil Actes administratifs La Convention Apostille est désormais en vigueur au Rwanda HCCH, communiqué, 5 juin 2024 [10.06.2024] Depuis le 5 juin 2024, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention HCCH Apostille de 1961) est entrée en vigueur pour la République du Rwanda qui avait déposé son instrument d'adhésion le 6 octobre... Lu
Concurrence Procédure civile Encadrement de la production de documents couverts par le secret des affaires devant le juge Jurisprudence Cass. com., 5 juin. 2024, n° 23-10.954, F-B [07.06.2024] La Cour de cassation réaffirme tout d’abord les critères de qualification d’un document considéré comme relevant du secret des affaires et précise ensuite les conditions justifiant l’obtention et la production de tels documents lors d’une instance.... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation +2 Contrats Concurrence Principes établis par la CRE pour le contrôle de cohérence des offres de fourniture d'électricité et de gaz AAI CRE, communiqué, 6 juin 2024 (Offres) [07.06.2024] Le 4 avril, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a annoncé plusieurs initiatives pour améliorer le fonctionnement des marchés de détail de l'électricité et du gaz ... Lu
Séléction de la rédaction Affaires Contrats Concurrence +1 Contrats et obligations Nullité des clauses contractuelles excessivement restrictives de la liberté d'exercice d'une activité commerciale après la fin du contrat Jurisprudence Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.741, FS-B [06.06.2024] Une clause qui restreint de manière excessive la liberté d'exercice de l'activité commerciale d'une partie après l'échéance ou la résiliation du contrat doit être considérée comme non écrite, c'est-à-dire nulle et sans effet.... Lu
Séléction de la rédaction Famille Personnes Droit pénal Violences conjugales : adoption définitive de la proposition de loi créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 309, 5 juin 2024 (Protection) [06.06.2024] Hier, 5 juin, le Parlement a définitivement adopté, à l'issue d'un ultime vote à l'Assemblée, la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, dont nous présentons ci-après les principales dispositions ... Lu