Le Comité de crise BTP, piloté par le Médiateur des entreprises, publie un guide pratique destiné à améliorer la trésorerie des professionnels confrontés au ralentissement de l’activité et à la volatilité des coûts. Il concerne l’ensemble de la chaîne contractuelle des marchés privés de travaux, y compris les opérations réalisées en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA...
La délégation de paiement ne couvrant que les prestations réellement exécutées, le maître de l'ouvrage peut s'opposer au paiement de celles qui ne sont pas dues et compenser la demande du sous-traitant par la créance résultant des malfaçons, sans contrevenir à l'article 1336 du Code civil....
Un arrêté du 2 décembre 2024 modifie l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte. Il proroge jusqu'au 30 juin 2025 les modalités de financement du dispositif, qui fait partie du plan logement outre-mer...
Par arrêté du 4 décembre 2024, sont précisées les prestations de rénovation énergétique qui bénéficient du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément à l'article 278-0 bis A du Code général des impôts (CGI). Cet arrêté concerne les particuliers et les professionnels réalisant des travaux de rénovation...