Seule l’assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. Une clause du règlement de copropriété imposant qu’un notaire dresse certains procès-verbaux doit donc être réputée non écrite....

Un arrêté du 23 juin 2026 enrichit les informations devant être renseignées dans le registre national d'immatriculation des copropriétés. Il intègre notamment l'identifiant du Référentiel national des bâtiments (RNB), adapte certains indicateurs de gestion des copropriétés et ajoute de nouvelles données sur les caractéristiques des bâtiments, leur performance énergétique, leurs équipements techniques ainsi que le...

L'administrateur judiciaire exerçant au sein d'une société ne peut agir qu'au nom de cette société, même lorsqu'il est désigné personnellement par une décision de justice....

Un arrêté du 17 avril 2026 porte approbation de la convention-type entre l'Etat et les établissements financiers relative à l'intervention du Fonds de garantie pour la rénovation en garantie directe des éco-prêts à taux zéro et prêts avance mutation ne portant pas intérêt permettant de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements...

Le droit de surélever un bâtiment pour créer de nouveaux lots privatifs revient au syndicat des copropriétaires si le règlement de copropriété reste silencieux. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 2 avril....

Si pour contester la délimitation des droits fonciers résultant d'un plan annexé à l'état descriptif de division complétant un règlement de copropriété, un copropriétaire peut se prévaloir de ce qu'il n'a pas été établi par un géomètre-expert, l'irrégularité des conditions d'élaboration d'un tel plan est sans incidence sur la validité du règlement de copropriété, qu'il revient au juge d'apprécier au regard des...

Par un avis du ministère de l'Économie du 26 mars 2026, sont publiés les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 2e trimestre de l'année 2026 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er avril...

Au quatrième trimestre 2025, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 134,62. Sur un an, il baisse de 0,50 % (après -0,45 % au trimestre précédent...

Les commissaires de justice interviennent quotidiennement dans la gestion des impayés, l'exécution des décisions d'expulsion et l'administration de biens. Leur position leur permet d'observer directement les difficultés rencontrées par les locataires, les propriétaires et les copropriétés, ainsi que les limites des dispositifs...

Par un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que si le bail met à la charge du locataire, sans contrepartie, le paiement de la taxe foncière qui incombe normalement au bailleur, ce transfert constitue un facteur de diminution de la valeur locative à laquelle doit être fixée l'indemnité d'occupation statutaire....

La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge, d'une part, que le syndicat des copropriétaires ne peut demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée que s'il justifie d'une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée et, d'autre part, elle rappelle que le syndicat ne peut demander le paiement de sommes restant...

Par un arrêt du 15 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions et ne peut connaître, à ce titre, d'une demande reconventionnelle qui n'entre pas dans le champ d'application de la procédure accélérée au fond....

Un arrêté du 10 décembre 2025 actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt à compter du 1^er janvier 2026. Les plafonds de ressources précités correspondent à ceux des ménages « modestes » selon le barème fixé par l'Agence nationale de l'habitat applicable à compter du 1^er janvier...

Si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, des provisions non encore échues devenues exigibles, ainsi que des arriérés de charges des exercices précédents approuvés par l'assemblée générale, il ne l'est pas pour agir en paiement des sommes restant dues au...

La troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'une clause résolutoire d'un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement est contraire à l'article L. 145-41 du Code de commerce et doit être réputée non écrite si le bail est en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi Pinel. Lorsque l'instance visant à constater son acquisition est pendante, la validité de la clause...

La Cour de cassation affirme que le lissage n'est pas applicable aux baux de 9 ans qui se sont poursuivis, par l'effet de la tacite prolongation, pendant plus de 12 ans....

Au deuxième trimestre 2025, l'indice des loyers commerciaux (ILC) s'établit à 136,81. Sur un an, il augmente de 0,07 % (après + 0,96 % au trimestre précédent...

Pris pour l'application des articles L. 711-2 et L. 711-3 du CCH, le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 précise le contenu des grandes rubriques des principales données à porter au registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires (RISC) par les télédéclarants, pour tenir compte des évolutions apportées par la Loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 (L. n° 2024-322, 9 avril 2024, art. 25 modifiant CCH, art.,...

Une circulaire interministérielle rappelle les enjeux de la fin des Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et demande aux préfets d'engager un plan d'action visant à accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), dans une logique de priorisation et d'accompagnement. Comment ? en informant les maires et les organisations socioprofessionnelles sur les dispositifs d'appui existants...

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 a pour objectif de faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible"....