Le Conseil de l’UE a officiellement nommé François-Louis Michaud président de l'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA). M. Michaud prendra ses fonctions le 16 avril 2026. Il entamera un mandat de cinq ans renouvelable une...

L’Autorité de la concurrence a récemment publié des orientations informelles visant à encadrer les initiatives des acteurs économiques en matière de développement durable, dans le cadre d’un communiqué adopté le 27 mai 2024. Ces orientations s’inscrivent dans une volonté d’accompagner les entreprises souhaitant mettre en place des démarches collectives favorables à l’environnement, tout en veillant au respect des...

Dans le cadre de ses priorités de supervision pour 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mené des contrôles ciblés sur les dispositifs de conformité et de contrôle interne des sociétés de gestion, afin d’évaluer leur organisation, leurs moyens et leur efficacité. Ces dispositifs sont essentiels pour garantir le respect des règles, prévenir les risques et assurer la protection des...

Face à la hausse récente des prix du carburant et de l’énergie, l’Urssaf met en place des mesures d’accompagnement pour soutenir les employeurs, les travailleurs indépendants et les marins dont l’activité est...

À défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4 du Code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes du débiteur, professionnelles et non professionnelles, nées à la date de cette décision, peu important la date du jugement les constatant....

Dans un contexte international marqué par de fortes tensions géopolitiques, les prix des énergies fossiles, des produits raffinés et de certains intrants agricoles ont fortement augmenté. Cette hausse s’explique notamment par des perturbations affectant l’approvisionnement mondial, ce qui fragilise directement plusieurs secteurs clés de l’économie...

a Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État ( TFUE, art. 107 § 3. c ), une mesure française d'un montant de 144 M€ visant à aider HyforSeeds à produire de l'hydrogène renouvelable et bas carbone pour le secteur des engrais. La mesure contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie de l'UE pour l'hydrogène et de la directive sur les énergies renouvelables en...

Face à l'essor du financement privé, aux risques géopolitiques croissants et aux révisions réglementaires imminentes, banques et superviseurs doivent intensifier leur vigilance, afin de limiter certains risques financiers. C'est ce que préconisent les Autorités européennes de surveillance (AES, ESAs), dans leur rapport publié le 27 mars 2026....

Le décret n° 2026-215 du 28 mars 2026 fixe les modalités de liquidation de l'Institut national de la consommation à la suite de sa...

Si selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française, en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une...

Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur les opérations de réduction de capital réalisées par les grandes entreprises par achat/ annulation de leurs propres titres....

Dans cet arrêt rendu après renvoi sur cassation, la Cour confirme que l'exception de compensation doit être rejetée s’agissant de deux créances, de nature contractuelle, qui ne sont pas nées de l'exécution ou de l'inexécution du même contrat ni ne dérivent d'un ensemble contractuel unique et que la renonciation unilatérale par le créancier au droit d'agir contre le débiteur n'emporte pas extinction de la créance....

L'état de cessation des paiements prend en compte, dans le passif exigible, les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée, sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond....

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement européen MiCA, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé d’appliquer les orientations adoptées par l’ESMA en janvier 2026 concernant les connaissances et les compétences du personnel des prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA...

Dans le cadre de la grande réforme de la PAC voulue pour la Commission européenne en 2021, quatre nouveaux règlements viennent apporter des précisions aux textes d’application de...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a récemment ajusté sa doctrine applicable aux sociétés de gestion de portefeuille (SGP) afin de tenir compte des évolutions réglementaires et de clarifier certaines...

Par un avis du ministère de l'Économie du 26 mars 2026, sont publiés les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 2e trimestre de l'année 2026 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er avril...

Le 19 mars 2026, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé deux conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) conclues le 17 mars en application de l'article 41-1-2 du CPP, l'une avec la société COLAS RAIL ASIA , une filiale du groupe français COLAS RAIL, l'autre avec la société BALT USA, une filiale de BALT SAS, maison mère française du groupe BALT. Ces 30e et 31e CJIP signées par le PNF...

L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a lancé deux consultations publiques sur les projets de lignes directrices et les projets de normes techniques réglementaires (RTS) concernant l'autorisation initiale du modèle de marge (IMMA) dans le cadre du règlement (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 sur les infrastructures de marché (EMIR). Ces consultations marquent une étape importante pour garantir que les modèles...

En mars 2026, l’indicateur synthétique du climat des affaires, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchands reste stable à 97 (après arrondi), sous son niveau moyen (100) depuis deux ans. Celui du climat de l’emploi gagne un point mais reste bien en deçà de sa moyenne de longue...

Le remboursement d'un emprunt par un indivisaire pour l'acquisition ou la conservation d'un bien indivis ouvre droit à une indemnité fondée sur l'article 815-13 du Code civil, excluant l'application des règles des récompenses prévues par l'article 1469 (V. aussi Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-11.649 : JurisData n° 2024-007505 ; Cass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-20.305 : JurisData n° 2003-019993 ; Cass. 1re...