La loi de finances pour 2025 a introduit un plafond unique de chiffre d'affaires de 25 000 € pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Le CNB juge que cette réforme, mise en place sans concertation préalable avec les professionnels concernés, risque de fragiliser les petites structures d'avocats dont les clients sont principalement des particuliers....

La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Le Conseil national des barreaux (CNB) revient sur 2 mesures importantes qui concernent particulièrement la profession d'avocat : la réforme globale de la franchise en base de TVA et le doublement des droits fixes de procédure....

Lors de l'assemblée générale du 17 janvier, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un projet de guide qui met en lumière la nouvelle mission de conseil des avocats en matière de durabilité et ses enjeux. Ce guide précise les nouvelles missions des avocats en application de la directive 2022/2464, dite directive CSRD, qui impose un cadre harmonisé pour la publication et la certification des informations en...

L'obligation pour les entreprises d'émettre et de recevoir des factures électroniques, qui entrera en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2026, soulève des préoccupations majeures, entre autres en ce qui concerne le secret professionnel de l'avocat. L'assemblée générale du CNB a exprimé sa position sur cette question....

Clap de fin ! Dans son arrêt rendu en grande chambre le 10 septembre 2024, la CJUE annule l'arrêt du tribunal du 15 juillet 2020 et entérine définitivement la décision de la Commission qui avait conclu que les rescrits fiscaux (tax rulings) émis par l'Irlande en 1991 et 2007 en faveur de deux sociétés du groupe Apple (ASI et AOE) constituaient des aides d'État illégales et ordonné à l'Irlande de les récupérer...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 15 mai 2024, l'Administration commente pour la première fois la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA. Elle apporte des précisions notamment sur les documents pouvant être vérifiés et la durée de l'instruction....

Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède....

Les partenaires sociaux de la branche sont convenus de l'accord du 4 mars 2022 dans le cadre d'une incitation des cabinets à recourir au...

Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être...

La Cour de cassation a jugé que ni le principe de l'autorité de la chose jugée, ni celui de l'unicité de l'instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 2313-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dont l'objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une...

Par accord du 19 novembre 2020, la durée de travail prévue par un contrat de travail à temps partiel peut être augmentée temporairement par avenant. Cet accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels (n° 1850), étendu par arrêté du 23 novembre 2020, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 125 du 12...

Par accord du 15 mai 2020 relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée, les partenaires sociaux secteur du notariat ont souhaité adapter les règles encadrant ces contrats aux spécificités de la...