Depuis le 9 juillet 2026, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) est entrée en vigueur pour la République algérienne démocratique et populaire suite au dépôt de son instrument d'adhésion le 5 novembre...
L'interdiction, sauf dérogation qui n'est pas applicable aux « drives », de l'artificialisation des sols s'applique aux projets directement soumis à la Commission nationale d'aménagement commercial (C. com., art. L. 752-21), même si lors de la demande précédente rejetée, cette interdiction n'était pas encore entrée en vigueur....
Le montant de la CFE du principal établissement d'un contribuable ne peut être inférieur à une cotisation minimum. Cette cotisation minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou l'EPCI qui s'y substitue), selon un barème revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac (CGI, art. 1647 D, I, 1...