Le décret n° 2026-151 du 3 mars 2026 tire les conséquences des articles 11 et 22 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, qui prévoient et organisent l'agrément des services de prévention et de santé au travail compte tenu notamment de la composition de leur équipe pluridisciplinaire, ainsi qu'un examen médical à mi-carrière pour tous les travailleurs. Par conséquent,...

Un arrêté fixe le modèle de protocole de collaboration conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire concernée et le médecin du travail, chef du service de santé au travail en agriculture ou à défaut son représentant. Il précise le contenu et encadre les différentes modalités d'intervention et les moyens du médecin praticien correspondant dans le cadre...

Alors que le Parlement européen et le Conseil de l'UE se sont entendus de manière informelle sur des mesures visant à protéger l'agriculture de l'Union une fois les accords commerciaux et de partenariat UE-Mercosur (APEM) mis en place, la présidente de la Commission européenne a annoncé le report de la signature de l'accord....

La loi n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées est publiée au Journal officiel. Cette loi a pour objet de mieux prévenir les risques liés à la présence de vignes abandonnées ou laissées en friche, qui peuvent devenir des foyers infectieux (notamment flavescence dorée...

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ses décrets d'application ont apporté des évolutions nécessitant la mise à jour des modèles d'avis d'aptitude et d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail en agriculture, à l'issue...

Le décret n° 2025-236 du 12 mars 2025 modifie le tableau de maladies professionnelles n° 22 relatif aux affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline, ou des silicates cristallins. Il détermine les conditions de prise en charge au titre des maladies professionnelles, ainsi que la liste des travaux susceptibles de provoquer ces pathologies en milieu...

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une réglementation nationale visant à rétablir des droits d'usufruit illégalement supprimés n'était pas contraire au droit de l'Union, même si l'inscription initiale était illégale, et malgré les restrictions qu'elle impose à la libre circulation des capitaux....

L'article 61 de la loi de finances pour 2023 harmonise le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la production agricole et au secteur agroalimentaire (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022) . Dans une actualité du 20 novembre 2024, l'administration fiscale apporte des précisions sur les modalités d'application des taux réduits de 5,5 % et de 10 % de TVA aux matières fertilisantes et...

De nouvelles mesures réglementaires de contrôle de la pêche ont été approuvées en séance plénière au Parlement européen. Tous les bateaux devront transporter à bord un dispositif de contrôle permettant aux autorités nationales de les localiser et de les identifier à intervalles réguliers. Certains petits navires peuvent être exemptés de cette obligation jusqu'en 2030 et toutes les flottes de pêche artisanale de...

Un décret du 11 août 2023 révise et complète les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du Code rural et de la pêche maritime. Il crée ainsi le tableau des maladies professionnelles n° 47 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante. Il détermine les conditions de prise en charge au titre des maladies professionnelles, ainsi que la liste des...

En application des articles L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale et L. 752-5-2 du Code rural et de la pêche maritime, le décret n° 2023-70 du 6 février 2023 adapte les dispositions prévues dans le Code de la sécurité sociale relatives à l'essai encadré pour les assurés relevant du régime des salariés des professions agricoles en coordination avec les règles dont bénéficient les assurés du régime général...

Le décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 modifie les procédures d'agrément applicables aux services de santé au travail en agriculture et définit un cahier des charges national agricole de l'agrément, la liste des documents transmis aux entreprises cotisantes et aux travailleurs non-salariés agricoles adhérents, aux ministères chargés du travail et de l'agriculture et rendus publics ainsi que les modalités de...

Un arrêté publié le 24 décembre 2022 fixe, au titre de l'année 2023, les taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) et la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce...

Un arrêté du 8 décembre 2022 fixe les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés...

Le décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 fixe les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture prévus à l'article L. 4622-9-3 du code du travail et à l'article L. 717-3-1 du code rural et de la pêche maritime, sur avis du comité national de prévention et de santé au travail, mentionné à l'article L. 4641-2-1 du code du...

Le ministère du Travail, du Plein-emploi et de l'Insertion publie une plaquette d'informations pour alerter les exploitants agricoles de la présence possible d'amiante dans leurs...

Un décret du 18 août 2022 définit l'ensemble socle de services que les services de santé au travail en agriculture doivent obligatoirement proposer à leurs entreprises et à leurs travailleurs en contrepartie des cotisations...

Par arrêté du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en date du 19 juillet 2022, M. le professeur Jean-Marc Soulat remplace Mme le docteur Élisabeth Marcotullio en tant que membre de la commission supérieure des maladies professionnelles en...

Le règlement délégué (UE) 2022/1172 du 4 mai 2022 complète le règlement du 2 décembre 2021 en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/2116, 2 déc. 2021 ; V. Les trois règlements portant réforme de la PAC sont publiés au JOUE). Il entre en...