La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation ciblée sur l'accès équitable aux services financiers pour les personnes ayant survécu à un cancer. L'objectif est de garantir qu'après une période définie suivant la fin du traitement actif, un diagnostic de cancer antérieur ne puisse plus être pris en compte pour fixer le prix ou les conditions d'accès à un service financier, tel qu'une assurance-vie...

L’été 2026 marque une étape importante pour l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC ou Anti-Money Laundering Authority, AMLA). Entre le 1er et le 3 juillet 2026, celle-ci a mis en ligne plusieurs publications qui, prises ensemble, illustrent le passage du cadre législatif à sa mise en œuvre opérationnelle....

Dans une déclaration présentée en Comité des ministres du Conseil de l’Europe, les ministres de la Justice ont appelé à renforcer la réponse judiciaire face à la criminalité financière. La déclaration énonce une série de mesures visant à renforcer l’effectivité de l’action judiciaire, améliorer l’identification, la saisie, la confiscation et le recouvrement des avoirs criminels et adapter les réponses pour faire...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une synthèse des enseignements tirés de ses contrôles réalisés entre 2022 et 2025 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi que de respect des obligations d’échange automatique d’informations fiscales. Cette analyse, fondée sur 46 contrôles ayant donné lieu à des sanctions, des accords transactionnels ou des...

Le 13 avril 2026, le tribunal correctionnel de Paris a rendu une décision importante en condamnant plusieurs personnes pour délit d’initié et complicité de délit d’initié, dans une affaire qualifiée de « réseau d’initiés ». Cette affaire portait sur l’utilisation d’une information privilégiée concernant un projet d’offre publique d’achat du groupe Air Liquide, information qui devait rester confidentielle mais qui a...

Le groupe bancaire espagnol Santander a accepté de verser une amende conséquente de 22,5 M€ en France pour clore une procédure de près de 14 ans ouverte pour blanchiment d'argent visant l'une de ses filiales françaises, BPI Paris. Cette sanction financière a été infligée dans le cadre de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 2 décembre 2025 entre la procureure de la République de Paris et...

La présente publication a pour objet de dresser un bilan des actions de contrôle menées par l'ACPR dans le secteur de la transmission de fonds entre 2020 et 2024. Elle fait suite et met à jour la publication de septembre 2019, en rappelant notamment les attentes de l'ACPR à l'égard des acteurs de la transmission de fonds....

La loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 renforce les dispositifs de lutte contre la fraude au paiement SEPA et contre la fraude au chèque. Elle crée notamment un fichier, afin de centraliser les coordonnées bancaires des comptes considérés suspects. Le texte a été définitivement adopté par le Sénat le 29 octobre, dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale le 31 mars dernier....

Cette année encore, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a diffusé son recueil « Marchés financiers - Principes directeurs issus de la jurisprudence 2003-2023 - Commission des sanctions et juridictions de recours » qui vise à informer le marché et les professionnels en précisant la portée de la réglementation financière et qui rassemble les décisions rendues par la Commission des sanctions de l'AMF et les arrêts...

Dans un souci de protection des épargnants, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alertent le public sur les activités de plusieurs acteurs proposant en France des investissements non autorisés sur le marché des devises (Forex) et sur des produits dérivés liés aux...

Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne en ce qu'elle constate que les entreprises Credit Suisse Group, Credit Suisse et Credit Suisse Securities (Europe) (ci-après, prises ensemble, « Credit Suisse ») ont participé à une entente dans le secteur des opérations de change au comptant portant sur les devises G10. Néanmoins, il a annulé l'amende imposée à Credit Suisse dans...

Face à la montée des fraudes et arnaques financières, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie un rapport d'analyse approfondie sur les vulnérabilités du système bancaire exploitées par des acteurs illicites. Ce rapport met en lumière les mécanismes utilisés pour faire transiter, via des comptes bancaires, les produits d'escroqueries à des fins de blanchiment....

Les crypto-monnaies attirent de plus en plus d'investisseurs, mais elles présentent de nombreux risques (volatilité, risque informatique, arnaques, etc...

Face à l'augmentation des arnaques financières en ligne, l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) lance I-SCAN, le service qui permet aux investisseurs d'accéder aux listes noires des régulateurs du monde...

La présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a remis au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique son rapport sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Ce rapport examine comment les clients des institutions financières perçoivent les obligations réglementaires en matière de LCB/FT....

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Tracfin ont mis à jour leurs lignes directrices concernant les obligations de vigilance sur les opérations financières et les obligations de déclaration et d'information à...

Dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveille les escroqueries financières et reçoit de nombreux signalements d'arnaques ou de tentatives d'arnaques. Cette veille permet à l'ACPR de mettre à jour régulièrement sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d'épargne, des services de paiement ou des...

Avec l'objectif de protéger les épargnants, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent régulièrement à jour leurs listes noires de sites identifiés comme proposant des investissements sur le marché des changes non régulé (Forex) et sur des produits dérivés dont le sous-jacent est constitué de crypto-actifs, sans y être...

Le Tribunal a confirmé pour l'essentiel la décision de la Commission qui, en 2021, avait constaté que sept banques d'investissement avait participé, entre janvier 2007 et novembre 2011, à une entente dans le secteur des obligations d'État européennes....

Un décret paru le 21 mars 2025 renouvelle pour un mois, à compter du 19 mars 2025 à zéro heure, l'état de calamité naturelle exceptionnelle sur l'ensemble du territoire de Mayotte afin de présumer la condition de force majeure ou d'urgence pour l'application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions,...