Pris en application des articles R. 554-10 et R. 554-15 du Code de l'environnement, un arrêté fixe, pour l'année 2026, les paramètres de calcul des redevances destinées à financer le téléservice national « réseaux-et-canalisations » géré par l’Ineris, utilisé pour prévenir les dommages aux réseaux lors de travaux réalisés par des tiers à proximité d'ouvrages enterrés, aériens ou subaquatiques (notamment les réseaux...

Députés et sénateurs sont parvenus, le 20 juillet, à un accord en commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Ce texte de compromis doit encore être définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat....

Dans un avis adopté le 25 juin 2026, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) plaide pour une évolution profonde de la conception des services numériques afin de mieux protéger les droits fondamentaux. Plutôt que de se concentrer uniquement sur la modération des contenus illicites après leur diffusion, elle préconise d'agir en amont sur l'architecture même des plateformes et des systèmes...

Le décret n° 2026-488 du 10 juin 2026 précise les modalités selon lesquelles l'obligation de prélèvement des cotisations, contributions, impôts et taxes sur les sommes reversées à leurs utilisateurs s'appliquera progressivement, à compter du 1^er janvier 2026, aux opérateurs des plateformes retenues pour participer à cette phase d'entrée en vigueur...

Dans le prolongement de la réflexion engagée par le Président de la République sur la démocratie à l’ère des réseaux sociaux et des environnements numériques, la ministre de la Culture, Rachida Dati, et la ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, Anne Le Hénanff, ont lancé une mission d’expertise consacrée aux jeux vidéo. Cette mission, confiée au Conseil de l’Intelligence...

Ce plan vise à protéger la santé mentale des enfants et des adolescents en ligne dans l'UE. Il repose sur le déploiement d'une application mobile à l'échelle de l'UE permettant aux victimes de harcèlement en ligne d'obtenir facilement de l'aide, la coordination des approches nationales visant à lutter contre les comportements préjudiciables en ligne, et la prévention du cyberharcèlement en encourageant des...

L'Arcom joue pleinement son rôle dans la lutte contre l'exposition des mineurs à la pornographie. Preuve en est, l'Autorité a mis en demeure deux sites pornographiques après avoir constaté l'absence sur ces services de mesures de vérification d'âge, en violation de leurs obligations légales, après avoir adressé, début décembre 2025, trois lettres d'observations à trois sites pornographiques ne respectant pas leur...

Dans son arrêt Wunner du 15 janvier 2026, la CJUE se prononce sur la loi applicable aux actions visant à établir la responsabilité délictuelle des dirigeants d'un fournisseur de jeux de hasard en ligne qui ne détient pas la concession requise dans l'État membre de résidence du joueur. Elle juge que les joueurs peuvent, en principe, réclamer le remboursement de leurs pertes liées aux jeux d'argent en ligne en vertu...

Rachida Dati, ministre de la Culture, et Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique, ont réuni l'ensemble des régulateurs nationaux dans le cadre de la deuxième plénière du Réseau national de coordination de la régulation des services numériques. Cette rencontre a permis de faire le point notamment sur les avancées récentes en matière de protection des mineurs en ligne...

Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de la culture en date du 27 octobre 2025, Mme Hélène Bonnet, agente contractuelle, est chargée par intérim de la direction du service à compétence nationale dénommé « pôle d'expertise de la régulation numérique », à compter du 1^er novembre...

Le président de l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a présenté aujourd'hui, 25 septembre, les priorités de l'Autorité en matière de protection des mineurs en ligne, visant à s'assurer du respect par les grandes plateformes des règles en vigueur en France et en Europe....

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions relatives à la taxe sur les services numériques, souvent appelée « taxe GAFA...

Un pas de plus est franchi vers la responsabilité des plateformes sur la protection des mineurs dans l'Union européenne, avec la publication le 14 juillet des lignes directrices du Règlement pour les Services Numériques (Digital Services Act ou DSA) relatives à la protection des mineurs en ligne, qui ouvrent la voie à l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans en droit national....

Le rapport d'information n° 1599, présenté le 18 juin 2025 par le député Jacques Oberti, évalue les deux principales composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) appliquées aux télécommunications : l'IFER fixe, due sur les réseaux câblés (cuivre, fibre optique, câble coaxial), et l'IFER mobile, assise sur les équipements radioélectriques des opérateurs mobiles. Le rapport intervient...

Les députés Arthur DELAPORTE et Stéphane VOJETTA sont chargés d'une mission temporaire ayant pour objet les enjeux émergents du...

Pour des pratiques de non-débauchage, l'Autorité de la concurrence sanctionne quatre entreprises actives dans les secteurs de l'ingénierie, du conseil en technologie et des services informatiques...

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite (RGPD, art. 17, § 1. d)...

Le 26 mai, l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et ses homologues européens, en coordination avec la Commission européenne, ont pris des mesures pour renforcer la protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du Réseau de Sécurité Numérique (RSN), qui vise à promouvoir un internet plus sûr....

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 5 mai 2025, Monsieur François Pérain, procureur général près la cour d'appel de Metz, est désigné en qualité de magistrat en charge du contrôle du traitement Cassiopée. Sont également désignés les membres du comité chargé de...

L'article 105 de la loi de finances pour 2025 a reprécisé le champ d'application de la taxe sur le streaming musical dont sont redevables lesdites plateformes depuis le 1er janvier 2024 (CGI, art. 1609 sexdecies C ; L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 53 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166). Celui-ci est recentré sur les œuvres musicales : à cette fin, le législateur a introduit les définitions de...

La loi SREN du 21 mai 2024, visant à sécuriser et réguler l'espace numérique en France, confère à l'Arcom des pouvoirs de sanction financière, de blocage et de déréférencement des sites pornographiques accessibles aux mineurs, en infraction avec le droit pénal français. Ces mesures s'appliquent aux sites établis en France, en dehors de l'Union européenne, et à ceux situés dans l'Union européenne figurant sur un...

Par décret du 25 février 2025, Claude KIRCHNER est nommé président du Comité consultatif national d'éthique du...