En application de l'article 1649 AC du CGI, les institutions financières sont tenues de transmettre à l'administration fiscale française les informations relatives aux comptes financiers détenus en France, directement ou indirectement, par des personnes physiques. À cette fin, les titulaires de comptes doivent remettre aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leur résidence...

Depuis août 2022, la révision du règlement Solvabilité II exige que les organismes d'assurance et de réassurance intègrent les risques de durabilité dans leur système de gouvernance et de gestion des risques. En 2024, l'ACPR a mené une enquête auprès de 91 organismes, représentant 90 % du marché français, pour évaluer la mise en œuvre de cette obligation. L'enquête révèle que tous les acteurs interrogés ont pris en...

De nombreux investisseurs souhaitent ouvrir un plan d'épargne en actions (PEA) ou un PEA-PME pour bénéficier des avantages fiscaux après une période de 5 ans. Ils doivent savoir que la date d'ouverture juridique et fiscale du plan est déterminée par la date du premier versement effectué, et non par celle de la signature du contrat, rappelle le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui renvoie à...

Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret du 30 juillet 2021, l’appartenance aux catégories de « cadres » et de « non-cadres » devait être déterminée par référence à la convention collective nationale (CCN) « AGIRC » de 1947 et notamment à ses articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I. Depuis le 1er janvier 2022, ces catégories doivent être déterminées en référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’accord national...

Les contrats d’assurance dont l’exécution nécessite le recueil d’informations médicales auprès de l’assuré par l’assureur ne peuvent bénéficier du taux réduit de 7% de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)....

Dans sa décision du 18 décembre 2024, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en élargissant le champ d'application de la taxation majorée à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur....

Le 8 janvier, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié les fichiers de taxonomie 2024 au format électronique unique européen (European Single Electronic Format, ESEF)....

Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les dispositions du Code général des impôts qui réservent l'exonération d'impôt sur le revenu aux agents généraux d'assurances ayant exercé à titre individuel, excluant ceux exerçant en société....