Par arrêté du 20 août 2026, est agréé l’accord du 20 juillet 2026 permettant aux entreprises de moins de 50 salariés de la branche de l’hôtellerie de plein air de mettre en place un dispositif de participation aux résultats selon les modalités définies par la branche. Cet accord annule et remplace celui du 28 janvier 2026, après une demande de mise en conformité adressée par...

La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 prolonge jusqu'au 31 décembre 2026 la dérogation à l'utilisation des tickets-restaurant qui permet aux salariés d'acheter des produits alimentaires non directement consommables (huile, pâtes, farine...). Cette dérogation, instaurée en 2022 et reconduite en 2023 jusqu'à fin 2024, est plébiscitée par plus de 96 % des...

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 vient encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... L'objectif est d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires....

Un arrêté du 12 février 2024 fixe les modalités du cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration...

L'article 45 de la loi de finances pour 2024 aligne les modalités d'imposition des activités de location de locaux classés meublés de tourisme relevant du régime micro-BIC sur celles des locations nues relevant du régime micro-foncier, tout en renforçant le dispositif dans les zones rurales en déficit d'offre...

L'exonération fiscale et sociale des pourboires instituée par l'article 5 de la loi de finances pour 2022 est prorogée d'un an. Ainsi, les sommes remises volontairement au cours des années 2022 à 2024 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales...

Un arrêté paru le 30 décembre modifie celui du 4 juin 2021 modifiant lui même l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace ». Il vise à proroger une nouvelle fois la durée d'attribution de la distinction sur cette catégorie d'hôtels. À cette fin, il prolonge la durée de validité de la distinction prévue à l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 2014 pour les décisions d'attribution de la « distinction...

Un arrêté du 26 juin 2023 précise les modalités de calcul des excédents d'exploitation utilisés par la direction générale des finances publiques pour effectuer le contrôle des montants versés au titre de l'aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public et dont l'activité a été particulièrement affectée par les mesures administratives interdisant...

Un arrêté du 9 août 2022 prévoit que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de communes mentionnés à l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour...

Le décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 apporte des modifications au fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la crise...

Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité « Covid-19...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'accord du 10 juin 2020 relatif aux conditions de renouvellement des contrats saisonniers dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19 (BOCC n° 2020/28, pas encore publié), conclu dans le...

l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR3) permet aux communes et EPCI à fiscalité propre d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le...