Modalités de fonctionnement du fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours
[03.01.2022]
Le décret n° 2021-1912 du 30 décembre 2021 précise les modalités d'application l'article 163 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 en vue de définir les modalités de fonctionnement du fonds de garantie des opérateurs de voyages et de...
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