En application des articles L. 213-4, a) et L. 213-6 du Code de l'urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l'usage effectif du bien, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans...

La société décide de céder un hôtel récemment acquis au prix de 1,095 M€. La commune préempte à 800 000 €. Le vide profite à des squatters qui commencent à dégrader les lieux et le juge de l'expropriation fixe le prix à 915 000 €, tenant compte notamment de la présence de mobilier vendu avec le bien, globalement en bon état. Quelques mois plus tard, la commune renonce à acquérir et les dégradations continuent en...

La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) - section huissiers de justice vient de lancer une nouvelle offre de constat « Legalpreuve », le constat par drone. Ce constat est spécialement destiné aux zones difficiles d'accès (voirie, chantiers, exploitations, ouvrages en hauteur, etc.). Les conditions d'utilisation d'un drone étant particulièrement encadrées (compétences et brevet de télépilote,...

Si les dernières données de l'Observatoire des impayés de loyer ne révèlent pas d'augmentation des impayés, la ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a tout de même rappelé la nécessité de poursuivre les actions de prévention engagées, ainsi que le strict respect de l'instruction du 26 avril 2021, qui demande aux préfets d'échelonner les expulsions, de maintenir autant que possible les locataires dans leur...

Le décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 précise les conditions suivant lesquelles les propriétaires d'un logement situé aux abords de l'aérodrome de Nantes-Atlantique peuvent mettre l'État en demeure d'acquérir leur bien à un prix destiné à compenser l'éventuelle dévalorisation que la décision du Gouvernement de maintenir l'aéroport sur le site de Nantes-Atlantique est susceptible d'avoir occasionnée (C. transp.,...

Le décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 étend aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'Intérieur les dérogations aux procédures d'urbanisme et d'expropriation applicables aux opérations sensibles intéressant la défense nationale relevant du ministère des Armées. Sont ainsi modifiés le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Code général de la propriété des...

À l'occasion d'un litige portant sur la fixation d'une indemnité d'éviction par le juge de l'expropriation au profit d'un locataire commerçant dont le relogement ou la réinstallation ne sont pas assurés par l'expropriant, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 323-3 du Code de l'expropriation. Cette disposition permet aux locataires ou preneurs commerçants, artisans,...

Les faits et surtout la procédure ayant conduit à la présente décision sont les suivants : en 2015, une communauté d'agglomération a entrepris d'étendre sa zone d'aménagement concerté. Après enquête publique, une déclaration préfectorale d'utilité publique a été prononcée en conséquence de quoi, en mai 2016, le juge judiciaire de l'expropriation a ordonné le transfert de propriété des parcelles de Mme C au profit...

L'indemnité de remploi a pour objet de permettre à l'exproprié de se remettre dans une situation aussi proche que possible de celle qui était la sienne avant l'expropriation. Elle est « calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature, moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale »(C. expr., art. R. 322-5). Alors même que figurent dans cet...

Le Conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire avait saisi le tribunal administratif de Nantes d'un recours dit Tarn-et-Garonne (CE, ass., 4 avril 2014, n° 358994) afin de contester un marché public conclu entre le département de la Loire-Atlantique et un groupement d'entreprises en vue de la construction d'un collège et de logements de fonctions. Le marché en cause matérialisait un contrat de...

Le constructeur ne peut prétendre à l'indemnisation de travaux supplémentaires si le maître d'ouvrage s'est opposé de manière précise à leur réalisation. Cette opposition l'emporte même si les travaux étaient indispensables à la réalisation du marché dans les règles de l'art. L'opposition expresse du maître de l'ouvrage fait ainsi exception au droit du constructeur à être indemnisé, à cette condition, du montant des...

Dans une décision du 30 septembre 2019, l'Autorité de la concurrence a condamné l'Ordre des architectes à une amende d'1,5 M€ pour avoir mis en œuvre, diffusé et imposé un barème d'honoraires applicables aux architectes intervenant dans les marchés de maîtrise d'œuvre publics, dans un secteur où la fixation des honoraires est...

La date de référence pour le calcul de la valeur du bien exproprié est précisément prévue par les textes. Quand l'expropriation a pour cadre juridique l'exercice du droit de préemption urbain, hors zone d'aménagement différé, il convient de retenir la date - la plus récente - à laquelle l'acte rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et qui, en même temps, délimite la zone...

Un épilogue indemnitaire à l'incompatibilité déjà jugée entre le droit de délaissement et le droit de rétrocession. L'exercice du premier (C. urb., art. L. 152-2) est une réquisition d'achat du propriétaire de la parcelle figurant dans un emplacement réservé par le document local d'urbanisme. Le second (C. expr., art. L. 421-1) a un objet strictement inverse, qui permet à ce même propriétaire, dont le bien a été...

Plusieurs requérants ont attaqué en excès de pouvoir un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) confiés à une société d'économie mixte. Les parties en litige se sont pourvues en cassation contre l'arrêt annulant partiellement la déclaration d'utilité publique (DUP). Au soutien du pourvoi incident critiquant le rejet partiel, par cet arrêt, des...

Un lotissement avait été constitué comprenant des parcelles objets d'une propriété divise privative et des parties communes placées sous le régime de l'indivision forcée. Ces dernières ont fait l'objet, selon les tranches de construction, de différents états descriptifs de division. Lors d'un modificatif à l'un d'eux, le conservateur des hypothèques a effectué une correction de formalité, consistant à gérer comme...

Dans le droit fil de l'arrêt Lallement contre France consacrant la nécessaire indemnisation de la « perte spécifique » qu'induit l'expropriation lorsque le bien concerné est « l'outil de travail » des intéressés (CEDH, 11 avr. 2002, n° 46044/99, § 18), la Cour affirme, ici, qu'en ne tenant compte que de la valeur marchande d'un bien et donc en occultant le fait que ce dernier constituait un moyen de subsistance des...

Comment concilier, et fallait-il le faire, la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, telle que modifiée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur la simplification et l'amélioration de la qualité du droit, qui reconnaît au conseil de l'ordre des architectes, régional et national, qualité pour agir en justice en vue notamment d'assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte (C. urb., art....

En conséquence de l'interdiction définitive d'habiter dans l'immeuble et de l'engagement pris par le conseil général du Val-de-Marne d'assurer à l'exproprié son relogement, la solution de l'appartement relais ne satisfait pas aux obligations découlant de l'article L. 314-2 du Code de l'urbanisme. Pendant plus de 6 ans, le conseil général du Val-de-Marne n'a pas effectué les propositions auxquelles il est tenu par la...

Suite à l'expropriation de parcelles appartenant à des époux, une cour d'appel (CA Toulouse, 30 nov. 2016) fixe le montant d'indemnités - indemnité principale de dépossession et indemnité de remploi - leur revenant au titre du transfert de propriété au profit de la...

Aucun texte n'exige la publication d'une assignation tendant à l'expulsion d'une personne occupant, même à titre de propriétaire, un bien objet d'une procédure d'expropriation ; une mesure d'expulsion n'emporte ni mutation ni constitution de droit réel...

Une société civile immobilière (SCI), propriétaire de parcelles situées dans une zone d'aménagement différé notifie une déclaration d'intention d'aliéner à une communauté d'agglomération. Un établissement public foncier local, délégataire du droit de préemption urbain de la communauté d'agglomération, exerce ce droit et, faute d'accord, saisit le juge de l'expropriation du département en fixation du prix...