Expropriation : fixation du prix d’acquisition
[18.12.2017]
Une société civile immobilière (SCI), propriétaire de parcelles situées dans une zone d'aménagement différé notifie une déclaration d'intention d'aliéner à une communauté d'agglomération. Un établissement public foncier local, délégataire du droit de préemption urbain de la communauté d'agglomération, exerce ce droit et, faute d'accord, saisit le juge de l'expropriation du département en fixation du prix d'acquisition....
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