Lancement de Legalpreuve constat par drone
[02.12.2021]
La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) - section huissiers de justice vient de lancer une nouvelle offre de constat « Legalpreuve », le constat par drone. Ce constat est spécialement destiné aux zones difficiles d'accès (voirie, chantiers, exploitations, ouvrages en hauteur, etc.). Les conditions d'utilisation d'un drone étant particulièrement encadrées (compétences et brevet de télépilote, autorisations administratives de vol, assurance, protection de la vie privée lors des prises de vue), « Legalpreuve constat par drone » est juridiquement sécurisé selon un protocole validé par la...
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