Chômage Protection sociale La prolongation du contrat de sécurisation professionnelle jusqu'au 31 mars 2023 actée par arrêté Législation A. n° MTRD2236279A, 24 janv. 2023 : JO 27 janv. 2023 [30.01.2023] Prenant acte de la publication au Journal officiel du 30 octobre 2022 du décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage issues du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard (V. Prolongation des dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contributions du régime d'assurance chômage), les partenaires... Lu
Chômage Protection sociale Budget pour 2023 : extension pérenne du dispositif d'activité partielle à certains employeurs publics et étrangers Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 211 : JO 31 déc. 2022 [27.01.2023] Étendu par dérogation, pendant la crise sanitaire, à certains employeurs publics ou ne comportant pas d'établissement en France, le dispositif d'activité partielle est ouvert de façon pérenne à ces employeurs à compter du 1er janvier 2023, sous réserve de cotiser au régime d'assurance chômage au titre des salariés concernés et, pour les employeurs publics, d'exercer à titre principal une activité industrielle et... Lu
Chômage Protection sociale Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle Législation D. n° 2022-1632, 22 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [03.01.2023] Un décret publié le 24 décembre 2022, dont les dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023, modifie le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité... Lu
Chômage Protection sociale Les salariés d'entreprises affectées par un délestage peuvent être placés en activité partielle Min. Travail, Q/R AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine, mis à jour le… [16.12.2022] Les salariés d'entreprises affectées par un délestage peuvent-ils être placés en activité partielle ? Oui mais « en dernier recours », indique le ministère du Travail dans son questions-réponses (Q/R) relatif à la mobilisation de l'activité partielle du fait des conséquences de la guerre en Ukraine, document qui a été mis à jour le... Lu
Séléction de la rédaction Chômage Contrôle et contentieux social Formation professionnelle +2 Contrat de travail Rupture du contrat de travail Projet de loi « Marché du travail » : feu vert du Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 15 déc. 2022, n° 2022-844 DC [15.12.2022] Le 15 décembre, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, dont il avait été saisi par plus de 60 députés (V. Le Conseil constitutionnel saisi du projet de loi « Marché du travail » ; pour une présentation du texte adopté par le Parlement, V. Le projet de loi... Lu
Chômage Protection sociale Extinction du régime social provisoire applicable aux indemnités complémentaires d'activité partielle à compter du 31 décembre 2022 BOSS, communiqué, 28 nov. 2022 [30.11.2022] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit l'application, à titre exceptionnel, aux indemnités complémentaires d'activité partielle du régime social applicable aux indemnités légales pour les années 2021 et 2022 (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 8... Lu
Séléction de la rédaction Chômage Protection sociale T. Ruckebusch Assurance chômage : les futures règles d'indemnisation dévoilées Min. Travail, document de présentation, 21 nov. 2022 [22.11.2022] Clôturant le 21 novembre le cycle de concertations avec les partenaires sociaux sur l'assurance chômage ouvert le 17 octobre dernier, où il a été question de la modulation des règles de l'assurance chômage en fonction de la conjoncture et de la situation du marché du travail (principe de contracyclicité inscrit dans la loi « Marché du travail », définitivement adoptée le 17 novembre mais qui a été déférée au Conseil... Lu
Offert Chômage Protection sociale Social Le Conseil constitutionnel saisi du projet de loi « Marché du travail » Jurisprudence Cons. const., 18 nov. 2022, n° 2022-844 DC (saisine) [21.11.2022] La publication au Journal officiel de la loi « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi » attendra. En effet, au lendemain de son adoption définitive par le Parlement, le 17 novembre, plus de 60 députés de l'opposition, en l'occurrence des groupes formant la Nupes, ont déféré au Conseil constitutionnel le texte voté, lui reprochant d'être « manifestement... Lu
Offert Séléction de la rédaction Chômage Formation professionnelle IRP et syndicats +2 Rupture du contrat de travail Contrat de travail T. Ruckebusch Le projet de loi « Marché du travail » définitivement adopté au Parlement Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 27, 17 nov. 2022 [17.11.2022] À l'issue d'un ultime vote au Sénat le 17 novembre 2022, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du... Lu
Chômage Contrôle et contentieux social Formation professionnelle +3 Protection sociale Rupture du contrat de travail IRP et syndicats Projet de loi « Marché du travail » : accord trouvé en CMP Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 112, 9 nov. 2022 [10.11.2022] Députés et sénateurs se sont accordés le 9 novembre en commission mixte paritaire (CMP) sur une version commune du projet de loi « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », version qui prévoit notamment que les allocations seront supprimées en cas de refus de deux CDI par les personnes en CDD ou en... Lu