Extinction du régime social provisoire applicable aux indemnités complémentaires d'activité partielle à compter du 31 décembre 2022
[30.11.2022]
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit l'application, à titre exceptionnel, aux indemnités complémentaires d'activité partielle du régime social applicable aux indemnités légales pour les années 2021 et 2022 (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 8...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface