Procédure civile d'exécution N. MARIANSKI Exécution forcée possible lorsque la décision de justice ordonne un partage de frais par moitié déduisant une créance déterminable Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 22-24.484, F-B [17.09.2025] La décision qui fixe un partage par moitié des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels entre les parents, définit une créance déterminable au profit du débiteur ayant payé plus que sa part, donc est susceptible d’un recouvrement forcé à l’encontre de l’autre parent.... Lu
Contrôle et contentieux social Procédure civile d'exécution Protection sociale Cotisations et contributions sociales : portée de la loi du 19 juillet 2021 admettant le report des actes de recouvrement par l'Urssaf Jurisprudence Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662, F-B [03.07.2025] Le report de délai prévu par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ne s'applique pas au délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte prévu au titre de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale.... Lu
Offert Procédure civile d'exécution Rémunération Saisie sur salaire : ce qui change au 1er juillet service-public.fr, actualités, 25 juin 2025 [01.07.2025] La saisie sur salaire, également appelée saisie sur rémunération, enregistre à partir du 1er juillet 2025 une réforme dont les contours sont rappelés par le site officiel de l'administration française.... Lu
Offert Sûretés Détermination de la valeur d’actions nanties : l'expert doit être désigné d'un commun accord, pas par le seul créancier Jurisprudence Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-50.015, FS-B [30.06.2025] Par un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise les contours de la désignation d'un expert et la détermination de la valeur d'instruments financiers au sens de l'article 2348 du Code civil (rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021).... Lu
Procédure civile d'exécution Données Numérique +1 Rémunération Saisie des rémunérations : l'arrêté précisant les données du nouveau registre numérique est publié Législation A. n° JUSC2517869A, 23 juin 2025 : JO 29 juin 2025 [30.06.2025] Un arrêté du 23 juin 2025 met en application l'article 2 du décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs.... Lu
Professions judiciaires Procédure civile Procédure civile d'exécution Tarifs réglementés applicables aux prestations de saisie des rémunérations par les huissiers de justice et les commissaires de justice Législation A. n° ECOC2515183A, 20 juin 2025 : JO 26 juin 2025 [26.06.2025] Est publié ce jour un arrêté fixant la tarification des nouvelles prestations des huissiers de justice, et commissaires de justice issues de la réforme des saisies des rémunérations. Il ajoute de nouvelles prestations tarifées effectuées par les huissiers de justice et les commissaires de... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Procédure civile d'exécution G. DEHARO Recevabilité des pourvois en cassation dans le contexte d'une procédure de saisie immobilière Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-23.005, F-B [17.06.2025] En procédure de saisie immobilière, le jugement statuant sur une contestation est susceptible d'appel. Le jugement qui ordonne la poursuite de la procédure d'exécution, n'ayant pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation sauf si un excès de pouvoir est caractérisé.... Lu
Sûretés et Garanties Sûretés Banque et finance +1 Consommation Surendettement : irrecevabilité du débiteur à s'opposer à une créance autre que celles qu'il a contestées dans le délai de vingt jours Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025, F-B [12.06.2025] Le débiteur n'est pas recevable à contester, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, une créance autre que celles qu'il a contestées dans le délai de vingt jours à compter de la date à laquelle l'état de son passif dressé par la commission de surendettement des particuliers lui a été notifié.... Lu
Banque et finance Organisation judiciaire Procédure civile d'exécution Compétence du JEX pour connaître des contestations portant sur la cause d'un chèque impayé et les mesures d'exécution forcée qui en découlent Jurisprudence Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-15.566, F-B [26.05.2025] La Cour de cassation a retenu que le JEX peut examiner les contestations concernant la cause d'un chèque impayé, même si elles concernent un titre exécutoire non judiciaire.... Lu
Professions judiciaires Procédure civile d'exécution Personnes N. MARIANSKI Le rôle croissant du commissaire de justice dans la protection des majeurs Chambre nationale des commissaires de justice, colloque, 20 mai 2025 [21.05.2025] La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) a organisé, le mardi 20 mai, un colloque centré sur le commissaire de justice en tant que « tiers de confiance dans la protection des majeurs ». Si le rôle des commissaires de justice en la matière n'est pas nouveau, il gagne en préciosité, notamment depuis la loi n° 2019-222 du 23 mai 2019 qui lui assure une place majeure dans le contrôle des comptes de... Lu