Sûretés et Garanties

En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date....

Le garant d'achèvement d'une construction vendue en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation, qui achève ou fait achever en les payant, les travaux abandonnés par le constructeur défaillant, est seul fondé à exiger de l'acquéreur le solde du paiement du prix de vente (V. Cass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 05-15.515). La créance du garant sur le prix de vente...

Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 prévoit que les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne et les saisies pénales de fonds de commerce feront l'objet d'une inscription au registre des sûretés mobilières et précise les modalités de ces...

La caution, garantissant un crédit consenti à une société en vue du financement de l'acquisition d'un fonds de commerce, argue à bon droit de l'inefficacité du cautionnement. En effet, cette dernière démontre que son engagement limité est disproportionné à ses biens et revenus. Les déclarations ne sont entachées d'aucune anomalie apparente, si bien que la banque pouvait légitimement s'y fier, hormis l'indication...

La caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires par le juge de l'exécution à l'égard de la créance cautionnée, si la caution a été avisée par la commission....

Le cautionnement litigieux est incontestablement nul. La mention manuscrite de la caution doit être exprimée sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte. Même si l'acte principal comprenant l'engagement de caution est signé par la caution, en l’occurrence la mention manuscrite n'est pas suivie immédiatement de la signature de la caution, alors même qu'un espace suffisant le permettait....

Dans 2 arrêts du 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui, notamment lorsqu’elle est doublée d’un cautionnement personnel sur la même...

Conformément à la mention manuscrite légale prescrite en matière de cautionnement, la formule écrite de la main de la caution doit prévoir que celle-ci s'engage sur ses revenus et ses biens, et non sur ses revenus ou ses biens, ceci à peine de nullité....