Sûretés et Garanties

Les parties à un contrat de sous-traitance peuvent convenir que celui-ci ne sera formé ou ne prendra effet qu'à compter de la date à laquelle le sous-traitant sera agréé par le maître de l'ouvrage et ses conditions de paiement par lui acceptées. Dans ce cas, l'existence d'une délégation de paiement du maître de l'ouvrage au bénéfice du sous-traitant ou la délivrance par l'entrepreneur principal d'un engagement de...

Est créancier professionnel une association dont l'activité, même sans but lucratif, consiste à fournir sa garantie financière aux clients et fournisseurs d'une agence de voyages qu'elle compte parmi ses membres, la créance garantie par la caution étant en rapport direct avec l'activité professionnelle de l'association....

La Cour de cassation a réaffirmé, au visa de l'article 1377, alinéa 1er du Code de procédure civile, que le seul critère justifiant la licitation des biens indivis est l'impossibilité de les partager commodément en nature. Elle a écarté l'argument tiré de l'absence d'accord entre les indivisaires sur les modalités du partage....

La Cour de cassation a clarifié les conditions dans lesquelles une caution peut invoquer la disproportion de son engagement et la responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde. Elle a précisé également que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites contractuelles....

Si dans un contrat de prêt hypothécaire, le taux peut être variable, les éléments afférant à cette variation doivent être, au préalable, portés à la connaissance du consommateur/emprunteur pour ne pas encourir la qualification de clause abusive....

L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et non sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée.Par ailleurs, pour évaluer la disproportion d'un...

Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire ne vaut pas renonciation tacite de sa part à la prescription acquise de ladite créance....

La faculté de retrait prévue à l'article 1699 du Code civil, qui a pour objet de mettre fin au litige, ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de son exercice. Il en résulte qu'elle ne peut être opposée au créancier dans des conclusions à titre subsidiaire....