Le ministère de la Justice a élaboré un avant-projet d'ordonnance qui transpose la directive « Restructuration et insolvabilité » (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023, 20 juin 2019 ; La directive « restructuration et insolvabilité » est publiée) ainsi qu'un avant-projet de réforme du livre VI du Code de commerce (articulation droit des sûretés/procédures collectives) qu'il met en consultation jusqu'au 15 février...

À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale intègre le nouveau dispositif de publicité du privilège du Trésor tel qu'issu de la loi Pacte (CGI, art. 1929 quater, mod. par L. n° 2018-486, 22 mai 2019, art. 61 ; V. JCP N 2019, n° 42, 1295) et de son décret d'application du 28 juin 2019(CGI, annexe III, art. 416 bis mod. par D. n° 2019-683, 28 juin 2019 ; V. PACTE : le seuil de...

L'autorité de la chose jugée attachée à la décision statuant sur la revendication par le vendeur bénéficiant d'une clause de réserve de propriété ne prive pas l'affactureur, se prétendant subrogé dans les droits du débiteur au titre de la créance du prix de revente, de la possibilité de faire trancher, en vue d'obtenir à son profit le paiement de cette créance, le conflit qui l'oppose au vendeur bénéficiaire de la...

La caution ne peut être poursuivie en paiement pour le remboursement d'une ouverture de crédit s'ajoutant à une...

Un parlementaire demande auministre de l’Économie et des Financesde bien vouloir lui indiquer le nombre de fiducies actuellement en vigueur en France et, accessoirement, combien ont été constituées au cours de l’année 2019....

La confusion des patrimoines entraîne la disparition des dettes et créances réciproques des débiteurs dont les patrimoines sont confondus ce qui peut avoir des conséquences sur les obligations des cautions si elles l'invoquent en temps et en...

Dans une décision du 21 octobre 2020, la Cour de cassation juge que le créancier n’est pas tenu de prouver la proportionnalité de l’engagement avec les biens et revenus de la caution lors de la mise en jeu du cautionnement dès lors que ce dernier n’était pas manifestement...

Dans un arrêt du 21 octobre 2020, la Cour de cassation indique que la nullité du cautionnement en raison d'une mention manuscrite irrégulière ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses...