Sûretés et Garanties

La Cour de cassation a clarifié les conditions dans lesquelles une caution peut invoquer la disproportion de son engagement et la responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde. Elle a précisé également que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites contractuelles....

Si dans un contrat de prêt hypothécaire, le taux peut être variable, les éléments afférant à cette variation doivent être, au préalable, portés à la connaissance du consommateur/emprunteur pour ne pas encourir la qualification de clause abusive....

L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et non sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée.Par ailleurs, pour évaluer la disproportion d'un...

Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire ne vaut pas renonciation tacite de sa part à la prescription acquise de ladite créance....

La faculté de retrait prévue à l'article 1699 du Code civil, qui a pour objet de mettre fin au litige, ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de son exercice. Il en résulte qu'elle ne peut être opposée au créancier dans des conclusions à titre subsidiaire....

Le créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur mis en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526-1 du Code de commerce, peut faire procéder à sa vente sur saisie, qui n'est pas une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, prohibée par l'article L. 622-21 du Code de...

Ayant constaté qu'à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société dans la partie concernant l'aval, une cour d'appel en a exactement déduit que ce gérant ne s'était pas engagé à titre personnel en qualité d'avaliste....

L’inopposabilité de la cession de créances dont le maître de l’ouvrage peut se prévaloir en cas de conflit entre le sous-traitant ou la caution subrogée et le cessionnaire s’applique-t-elle pour l’intégralité de la créance ou uniquement à la partie de la créance n’ayant pas été garantie ? Telle est la question posée à la présente décision, rendue, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 17...

La déclaration de créance effectuée par la caution à la procédure collective du débiteur principal, a pour effet d'interrompre le délai de prescription de son action contre les sous-cautions jusqu'à la clôture de la procédure collective....