Offert Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Réforme du droit des entreprises en difficulté : un décret d'application est publié Législation D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021 : JO 24 sept. 2021 [27.09.2021] Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 réécrit les dispositions réglementaires de cette partie de ce... Lu
Offert Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Droit européen +1 Justice civile L'ordonnance transposant la directive « restructuration et insolvabilité » est publiée Législation Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021] L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce est publiée. Prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 196), elle participe à la réforme du droit des entreprises en difficulté en transposant la directive « restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023, 20 juin 2019 ; V. La... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sûretés et Garanties Sûretés Procédure civile +1 Procédure civile d'exécution L'ordonnance portant réforme du droit des sûretés est publiée Législation Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021] Prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est publiée au Journal officiel. Cette réforme très attendue poursuit trois objectifs ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Conseil des ministres Sûretés et Garanties Entreprise en difficulté Les réformes du droit des sûretés et du droit des entreprises en difficulté sont présentées en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 15 sept. 2021 [15.09.2021] Attendues initialement pour la mi-juillet 2021, les réformes du droit des sûretés et du droit des entreprises en difficulté ont été finalement présentées lors du Conseil des ministres du mercredi 15 septembre... Lu
Breaking news Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Sûretés Les réformes du droit des sûretés et du droit des entreprises en difficulté seront présentées au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 [14.09.2021] Fin du suspens. La très attendue réforme du droit des sûretés sera dévoilée au Conseil des ministres du 15 septembre 2021. L'ordonnance qui la met en musique sera présentée aux autres membres du Gouvernement par le garde des Sceaux qui, par ailleurs, lèvera le voile sur le contenu de l'ordonnance portant transposition de la directive restructuration et... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Sûretés et Garanties +1 Contrats K. Lescure Précisions de la CJUE sur l'articulation entre régime de responsabilité de la directive DSP et régime national de responsabilité contractuelle de droit commun Jurisprudence CJUE, 2 sept. 2021, aff. C‑337/20, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (… [09.09.2021] L'utilisateur de services de paiement est tenu d'engager la responsabilité civile du prestataire sur le fondement de la directive DSP dans le marché intérieur, tandis que la caution d'un utilisateur de ces services est libre d'engager la responsabilité du prestataire dans le cadre d'un régime national de responsabilité de droit commun. Telle est, en substance, la réponse de la CJUE aux questions qui lui étaient... Lu
Contrats et obligations Sûretés et Garanties Information du tiers débiteur : le Gouvernement cherche des pistes d'amélioration Doctrine administrative Rép. min. n° 36079 : JOAN 22 juin 2021, p. 5076 [24.06.2021] À l'occasion d'une question parlementaire, le ministère de l'Économie revient sur les formalités applicables à la cession de créance, plus précisément sur l'information donnée au tiers débiteur dont la créance est... Lu
Contrats Financement des entreprises Sûretés et Garanties +1 Droit européen Cessions de créances : le Conseil de l'UE approuve un mandat de négociation PE, communiqué, 9 juin 2021 [11.06.2021] Le Conseil de l'Union européenne a approuvé le 7 juin son orientation générale concernant la proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances. Un texte qui avait été présenté par la Commission en mars 2018, dans le cadre de l'union des marchés des capitaux (UMC) lancée en 2015, et qui vient compléter les dispositions du règlement Rome I qui traitent de la loi applicable aux... Lu
Sûretés Sûretés et Garanties Consommation Cautionnement entre personne physique et créancier professionnel : la mention manuscrite de la caution n'a pas à figurer intégralement sur plusieurs originaux Jurisprudence Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-10.690, FS-P [08.06.2021] Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis et l'intégralité de la mention légale prévue à l'article L. 341-2 du Code de la consommation (V. C. consom., art. L. 331-1) doit figurer sur l'exemplaire original détenu par le... Lu
Sûretés Sûretés et Garanties Banque et finance Cautions « simplement hypothécaires » : l’affectation de biens en garantie de la dette d’autrui a la nature d’une sûreté réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire Jurisprudence Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-12.908, F-P [07.06.2021] La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers qui n’implique aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire pour les actions réelles immobilières, et non à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil pour les actions personnelles ou... Lu