Sûretés et Garanties

Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) vient de mettre en ligne un rapport sur la notion de « classe de créanciers » pour la transposition de la directive « Insolvabilité et restructuration » du 20 juin 2019 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023, 20 juin 2019 ; La directive « restructuration et insolvabilité » est publiée). L'innovation majeure de cette directive au regard du droit des...

La caution établit le fait fautif exclusivement imputable au créancier, à l'origine de la perte d'un droit préférentiel, dès lors que la fusion-absorption avait pour effet de réduire à néant le nantissement inscrit par la banque sur les parts sociales de la société absorbée et que la banque aurait pu protéger ses intérêts en mettant en œuvre le droit d'opposition au projet de fusion-absorption que lui conférait...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2020, juge que l’interdiction pour un époux de disposer seul du logement familial n’est pas opposable à la banque. Elle peut saisir et vendre le logement familial qui est détenu en indivision par le couple séparé de biens, même lorsqu’elle n’est créancière que d’un seul des deux époux....

L’arrêt constate que la caution a désintéressé la banque à la suite de la présentation d’une lettre de sa part, l’engageant à la tenir informée de sa décision à la suite d’impayés des emprunteurs, et qu’elle n’a pas averti de cette sollicitation ces derniers qui disposaient alors d’un moyen de nullité permettant d’invalider partiellement leur obligation principale de...

Au début des années 2000, la République islamique d’Iran, État signataire du Traité de non-prolifération des armes nucléaires, a été suspectée par la Communauté internationale de développer un programme nucléaire et de missiles balistiques en violation de ses engagements...

Deux époux ont consenti à une société civile immobilière (SCI) une promesse de vente d’un bien immobilier pour le prix de 244 000 €, laquelle a levé l’option et versé le prix de vente entre les mains du notaire. Ce dernier ayant relevé l’existence d’une inscription hypothécaire consentie par les vendeurs au profit d’une banque, les parties ne se sont pas accordées sur les modalités de mainlevée de cette sûreté, de...

La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, son extinction (C. com., art. L. 624-2). La décision de condamnation de la caution à exécuter son engagement, serait-elle passée en force de chose jugée, ne fait pas obstacle à ce que la caution puisse...

La CJUE, dans un arrêt du 4 décembre 2019, a rendu une décision relative aux actions annexes à une procédure d'insolvabilité afin de déterminer si les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d'actions relatives à des biens situés en France alors que ces actions sont intentées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité principale ouverte en Angleterre. La question était de savoir si cette action...

À l’occasion de la XXIVe journée nationale de l’association Henri Capitant, ayant pour thème « Quelles sûretés pour demain ? », le directeur des Affaires civiles et du Sceau a présenté, le 2 décembre 2019, le calendrier prévisionnel dans lequel s’inscrit la future réforme du droit des...