Sûretés et Garanties

Une cour d'appel qui retient souverainement qu'un de cujus a renoncé dans une intention libérale à recouvrer des fermages lui étant dûs et que la remise de ces fermages était intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient pas prescrits, en déduit exactement l'existence d'une libéralité rapportable à la...

Dans un arrêt du 13 juillet 2022, la Cour de cassation juge que l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de départ du délai de prescription puisse être antérieur au...

La compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de la seule...

Dans un arrêt du 6 juillet 2022, la Cour de cassation revient sur des principes importants en matière de cautionnement. L'occasion de rappeller qu'une erreur mineure dans la retranscription de la formule de l'article L. 341-2 du Code de la consommation n'affecte pas la validité du cautionnement ; et, par ailleurs, que la preuve de la disproportion de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus à la...

Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation juge que l'absence de déchéance du terme à l'égard de l'un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d'exercer son recours personnel à l'encontre de...

Si le créancier professionnel doit adresser chaque année à la caution personne physique les informations prévues à l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, au titre de l'obligation d'information annuelle des cautions, la seule production par le créancier de la copie d'une lettre d'information ne suffit pas à justifier de cet...

Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal institué par l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet...

En 2021, la CJUE, interrogée par la Cour de cassation, a indiqué qu’aucune mesure conservatoire n’est possible, sans autorisation de l’autorité compétente, sur des avoirs gelés. Dans un arrêt rendu le 29 avril 2022, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en tire les...

L'ajout à la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement des termes « des commissions, frais et accessoires » non prescrits par l'article L. 341-2 du Code de la consommation, n'est pas de nature à modifier le sens ou la portée de l'engagement de la caution. Il conduit seulement à préciser la nature des sommes couvertes par le cautionnement, sans en modifier la...