Sûretés et Garanties

Pour apprécier la proportionnalité de l’engagement d’une caution au regard de ses biens et revenus, les biens, quoique grevés de sûretés, lui appartenant doivent être pris en compte. Leur valeur est appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l’engagement de la caution. Par ailleurs, la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche...

Un emprunteur qui, en l'absence de paiement effectué par la caution, aurait pu invoquer l'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l'exigibilité de la dette, n'avait pas ainsi les moyens de la faire déclarer éteinte. Par ailleurs, une demande d'indemnisation formée contre la banque au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde tend à l'octroi de dommages-intérêts et ne vise pas à éteindre...

Les limites et conditions à l'engagement d'un avaliste sont autorisées quand bien même elles ne résultaient d'aucune stipulation des actes d'aval, mais des termes de la résolution de l'assemblée générale ordinaire des...

Une banque ne peut se voir reproché d'avoir manqué à son obligation d'information annuelle à l'égard de la caution dès lors qu'elle a résilié le crédit garanti avant la naissance de cette obligation. De même, l'établissement bancaire ayant consenti un prêt professionnel à une société, n'est pas déchu du droit de percevoir les intérêts contractuels et peut en réclamer le paiement au dirigeant s'étant porté caution...

Le Code de commerce prévoit que jugement qui arrête le plan de sauvegarde d'un débiteur en rend les dispositions opposables à tous, et qu'à l'exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s'en prévaloir, même si leur engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 qui a introduit ce bénéfice à leur égard, dès lors que la procédure a été ouverte postérieurement (C....

En cas d'ouverture d'une nouvelle procédure à la suite de la résolution du plan, les créances admises au passif de la première procédure sont admises de plein droit dans la nouvelle procédure (C. com., art. L. 626-27). Rien n'interdit cependant au créancier de faire une déclaration dans la nouvelle procédure. Cette déclaration n'est pas soumise à une nouvelle vérification ni à la sanction de l'article L. 622-27 en...

En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les frais de poursuites et certaines pénalités fiscales, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis (CGI, art. 1756, I). Il s'agit des frais de poursuites et pénalités assortissant :- les impôts directs et taxes assimilées ;- les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ;- les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les...

Le ministère de la Justice a élaboré un avant-projet d'ordonnance qui transpose la directive « Restructuration et insolvabilité » (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023, 20 juin 2019 ; La directive « restructuration et insolvabilité » est publiée) ainsi qu'un avant-projet de réforme du livre VI du Code de commerce (articulation droit des sûretés/procédures collectives) qu'il met en consultation jusqu'au 15 février...