Cécile DINDAR est nommée directrice de cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, à compter du 1er octobre...

Le régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole a été simplifié par la loi de finances pour 2023 ( L. n ° 2022-1726, 30 d éc. 2022, art. 61 ). Du 2 août au 30 septembre 2023, l’administration fiscale a soumis ses commentaires à consultation publique afin de valider les aménagements à apporter à sa base documentaire consécutivement à...

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par une association qui estime que les obligations en matière de contractualisation écrite et de transparence ne sont pas adaptées aux producteurs qui vendent en circuits...

Le développement des commerces de proximité dans les communes de moins de 2 500 habitants constitue un objectif d'intérêt général. Pourtant, 60 % d'entre elles ne disposent d'aucun équipement commercial, imposant alors aux administrés de se déplacer parfois à plusieurs kilomètres de leur domicile pour réaliser des achats de première...

Un décret du 26 février 2022 porte nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA...

Le Parlement a définitivement adopté, le 18 novembre dernier, la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (332 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions). Cette réforme tend à répondre à une préoccupation grandissante de l'opinion et s'inscrit dans le courant général du bien-être de l'animal. Elle n'a pas manqué de donner lieu à de...

Au 1er juillet 2021, le paquet TVA e-commerce entre en vigueur, ce qui entraine des évolutions fiscales et douanières concernant les envois d'une valeur intrinsèque jusqu'à 150 €. La TVA sera ainsi due sur l'ensemble des envois importés de pays tiers à destination de l'Union européenne, quelle que soit leur valeur. La Direction générale des douanes fait le point sur les conséquences pratiques de ces...

Dans le cadre de la réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique, la directive du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive TVA et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens, supprime l'exonération de TVA applicable aux opérations d'importation d'envois de...

Le Code général des impôts prévoit trois guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique (CGI, art. 298 sexdecies F, 298 sexdecies G et 298 sexdecies H). Ces guichets, facultatifs pour les redevables, sont dédiés aux opérations réalisées auprès de non-assujettis pour, respectivement, les services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne (OSS non...