Levée de la franchise de TVA sur les opérations d'importation comprises dans des envois d'une valeur négligeable en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion

Dans le cadre de la réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique, la directive du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive TVA et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens, supprime l'exonération de TVA applicable aux opérations d'importation d'envois de petites valeurs inférieures à 22 € (Cons. UE, dir. 2017/2455, 5 déc. 2017, art. 3). Un arrêté du 31 mai 2021 tire les conséquences de cette suppression en limitant le champ de cette exonération à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, où cette directive ne s'applique pas (CGI, ann. IV, art. 50 octies...