Le délai de quinze jours imparti à la SAFER pour informer l'acquéreur évincé, à peine de nullité de plein droit de la décision de préemption, ne commence à courir qu'à compter du jour où elle reçoit du notaire, une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l'acquéreur évincé. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 19 mars 2026....

Des serres agricoles partiellement équipées de panneaux photovoltaïques peuvent conserver un caractère nécessaire à l’exploitation agricole lorsqu’elles favorisent effectivement la production et ne remettent pas en cause la destination agricole des constructions....

Divers requérants (régions, syndicat agricole et société exploitant des parcs photovoltaïques) ont demandé l'annulation du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 qui fixe les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques ainsi que les conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Bien que fort nombreux, aucun des moyens soulevés n'a été retenu...

L'article L. 732-9-1 du Code rural et de la pêche maritime, tel que modifié par l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à compter du 1er janvier 2026, prévoit qu'un capital décès est versé aux ayants droit d'un assuré décédé ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime des non-salariés agricoles (durée fixée à un an par l'article D. 732-12-1 du même code) et titulaire, au...

Pour apprécier si l’aménagement d’un logement au sein d’un hangar agricole est justifié, il convient d'apprécier le caractère indispensable de la présence permanente et rapprochée de l'exploitant ou des salariés agricoles sur l'exploitation au regard de la nature et du fonctionnement des activités de l’exploitation agricole....

Le règlement (UE) 2026/687 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 établit les dispositions relatives à la mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales figurant dans l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce en ce qui concerne les produits...

Le Conseil de l’UE a formellement adopté le règlement qui met en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles. Le règlement vise à renforcer la protection des agriculteurs de l'UE en permettant que des mesures de sauvegarde soient appliquées rapidement si des importations en provenance des...

Le décret n° 2026-160 du 4 mars 2026 prévoit des dispositions de coordination à la suite de la création des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services...

Le décret n° 2026-159 du 4 mars 2026 modifie les critères d'éligibilité aux aides aux investissements en faveur des réseaux électriques de distribution en milieu rural. La liste des territoires éligibles est actualisée par arrêtés préfectoraux à l'issue de chaque renouvellement général des conseils...

Le décret n° 2026-151 du 3 mars 2026 tire les conséquences des articles 11 et 22 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, qui prévoient et organisent l'agrément des services de prévention et de santé au travail compte tenu notamment de la composition de leur équipe pluridisciplinaire, ainsi qu'un examen médical à mi-carrière pour tous les travailleurs. Par conséquent,...

L'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un hangar agricole ne remet pas forcément en cause la destination agricole du bâtiment....

Le règlement (UE) 2026/471 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 modifie les règlements (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, (UE) n° 251/2014 du 26 février 2014 et (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 en ce qui concerne certaines règles du marché et mesures de soutien sectoriel dans le secteur vitivinicole et pour les produits vinicoles aromatisés. Il modifie également le règlement (UE) 2024/1143 du...

En milieu rural, les constructions ou plantations réalisées sur sol d’autrui sont fréquentes et sources de contentieux....

La seule mention d’un chemin dans un acte de vente ne saurait le qualifier de « chemin rural » à défaut d’être affecté à l’usage du public....

Dans un arrêt du 12 février 2026, la Cour de cassation rejette le pourvoi d'un bailleur tendant à l'intégration d'une clause sexennale dans le contrat de bail dès lors qu'une cession de ce bail par le preneur à son descendant était intervenue moins de 6 ans avant sa date d'expiration, de sorte que la clause ne pouvait concerner que le deuxième bail renouvelé postérieurement à cette cession....

La publication de l'avis d'appel à candidatures sur les sites des préfectures peut valablement se faire par un lien dirigé vers l'avis complet hébergé sur le site de la Safer....

Le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles a agi dans le cadre de ses compétences en clarifiant la loi sur la place centrale des accords-cadres dans la négociation des contrats de vente de produits agricoles ainsi que sur celle des indicateurs des coûts de production dans la formation et la renégociation du prix d’achat....

À défaut de prévoir dans le règlement d'attribution des biens de la section une priorité de premier rang à l'exploitant ne disposant que d'un bâtiment d'hivernage sur cette section, priorité doit être donnée au candidat y disposant de son domicile et y exerçant son activité agricole....