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Dans une décision du 2 octobre 2019, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) s'est prononcée sur le montant des dommages subis par les État-Unis dans le cadre des subventions octroyées à Airbus par l'UE (OMC, déc. n° WT/DS316/ARB, 2 oct. 2019). Ces dommages sont évalués à un montant record de 7,5...
Dans une décision du 17 janvier 2019, la CJUE a jugé que la décision de la Commission européenne interdisant l’acquisition de TNT Express par UPS doit être annulée pour vice de procédure. Elle confirme ainsi la décision du Tribunal de l’UE qui a constaté, à juste titre, la violation par la Commission des droits de la défense...
Le 8 mars 2018, la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la France pour non-conformité à la directive de refonte établissant un espace ferroviaire unique européen (PE et Cons. UE, dir. 2012/34/CE, 21 nov. 2012). Elle a décidé de ne pas communiqué sur cette procédure dans son résumé des infractions qu'elle a lancées au mois de mars...