La CJUE qualifie Uber de « service dans le domaine des transports »
[20.12.2017]
Uber est une plate-forme électronique qui fournit, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, un service rémunéré de mise en relation de chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains, sans disposer de licences et autorisations administratives. L’activité d’Uber est exercée dans un but lucratif. Pour pouvoir exercer son activité, Uber doit-elle posséder les licences et agréments requis par le droit national ? Telle était en substance l'enjeu de la question posée à la...
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