Offert Construction Transition énergétique Urbanisme et environnement +1 Professionnels de l’immobilier Les contours de la RE2020 Législation Min. Transition écologique et solidaire, dossier de presse, 24 nov. 2020 [08.12.2020] La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance... Lu
Offert Production, transport et distribution d’énergie Copropriété Proposition de loi visant à Inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel Travaux préparatoires AN, proposition de loi n° 3211, 15 juill. 2020 [20.08.2020] Le médiateur national de l’énergie, dans son rapport d’activités de l’année 2019, a fait état d’un vide juridique concernant la partie des canalisations de gaz située après le compteur et avant l’organe de coupure individuel, appelée le « bout parisien... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Construction Transition énergétique +2 Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises Coronavirus : les propositions des députés pour le plan de relance consacré à l'énergie AN, rapp. inf., n° 3170, 1er juill. 2020 [10.07.2020] Le groupe de travail de l’Assemblée nationale sur l'énergie a remis un rapport contenant des propositions concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de Covid-19. La crise a bouleversé les équilibres du système énergétique, tant national que mondial. La consommation a considérablement chuté, en raison de la baisse d’activité industrielle. Ces baisses de consommation ont entraîné des chutes... Lu
Copropriété Production, transport et distribution d’énergie Services publics Point sur la propriété des colonnes montantes électriques #Brève Rép. min. n° 7781 : JOAN 9 juin 2020, p. 4043 [11.06.2020] La loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018 clarifie, en son article 176, le régime applicable aux colonnes montantes en créant au sein du Code de l’énergie les articles L. 346-1 à L. 346-5. Il résulte de ces dispositions que : - les colonnes montantes mises en service à compter de la publication de la loi (intervenue le 24 novembre 2018) appartiennent au réseau public de distribution d’électricité ;- elles... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises L’exonération de CFE des exploitants agricoles à l’épreuve de la vente d’électricité produite par des panneaux photovoltaïques Rép. min. n° 05895 : JOAN 22 mai 2018, p. 4246 [24.05.2018] Un parlementaire attire l'attention du secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Action et des comptes publics sur les situations de redressements fiscaux en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) consécutifs à la requalification de bâtiments, affectés à une activité agricole, en établissements industriels, du seul fait de la pose de panneaux photovoltaïques. C'est pourquoi il lui demande de quelle... Lu
Copropriété Production, transport et distribution d’énergie Vers une clarification du statut des colonnes montantes d’électricité ? Rép. min. n° 1161 : JOAN 27 févr. 2018 [05.03.2018] Le décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 pose le principe d’une incorporation immédiate aux réseaux publics de toutes les colonnes montantes d’électricité, sauf opposition formelle des propriétaires concernés. Cependant, en pratique un contentieux existe sur le fait de savoir si les colonnes montantes font partie des réseaux publics de distribution ou si elles appartiennent aux propriétaires des immeubles. La réponse... Lu