Rupture du contrat de travail

Pour faire valoir la clause de cession, le journaliste n'est pas tenu de justifier de sa volonté de poursuivre une carrière de journaliste postérieurement à la rupture....

Un salarié déclaré inapte ne peut être maintenu indéfiniment dans l'attente d'un reclassement. L'employeur doit agir rapidement sous peine de voir le contrat de travail résilié à ses torts....

C'est uniquement lorsque le salarié a atteint, au moment de son recrutement, l'âge de 70 ans, qu'il est protégé contre une mise à la retraite....

Pour qu'un employeur puisse licencier un salarié bénéficiant du statut de conseiller du salarié, il doit obligatoirement obtenir l'autorisation préalable de l'inspection du travail. Cette autorisation est indispensable dès lors que l'employeur a connaissance du mandat de conseiller du salarié au plus tard lors du dernier entretien préalable au licenciement, quel que soit le moment où cet entretien a lieu par...

Le salarié présentant des éléments de fait relatifs à des agissements discriminatoires en raison de son origine, il appartenait dès lors au juge de rechercher si l'employeur prouvait que les agissements discriminatoires invoqués étaient justifiés....

L'information et la consultation des représentants du personnel sur la question de la prévention des risques pour la santé physique et mentale des salariés dans le cadre d'un projet de licenciement collectif doivent-elles donner lieu à l'adoption d'un avis spécifique, précédée formellement d'un vote ? Non, répond le Conseil d'Etat dans un arrêt daté du 15 octobre, aucune disposition législative ou réglementaire, ni...

Un salarié incarcéré a-t-il plus de temps pour contester son solde de tout compte ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt rendu aujourd'hui, 14 novembre....

La salariée, qui n'est pas tenue de demander sa réintégration, a droit aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité....

Dans le contexte d'une transaction formulée en termes généraux, la demande indemnitaire formée à l'encontre de l'employeur résultant de l'inscription de l'établissement, intervenue postérieurement à la transaction, sur la liste permettant la mise en œuvre de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, n'est pas recevable....

En cas de modification d'une convention de rupture, le salarié doit être à nouveau informé et disposer d'un nouveau délai de rétractation de quinze jours....