Plusieurs précisions sur les délais de prescription applicables à la clause de non-concurrence

Le délai de prescription de 2 ans pour agir en réparation du dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite court à compter de la mise en œuvre de la clause. Tandis que le délai de prescription de l'action en paiement de la contrepartie financière, qui a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, court à compter de la date à laquelle cette créance est devenue exigible. Enfin, le délai de prescription de l'action en dommages et intérêts pour non-application de la clause de non-concurrence et atteinte à la liberté du travail court à compter de la date à laquelle le salarié n'était plus tenu de respecter la clause de non-concurrence....