Offert Contrat de travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Rupture du contrat de travail Discrimination et harcèlement moral envers une salariée transgenre : condamnation d'une enseigne de restauration par les prud'hommes d'Angers Jurisprudence CPH Angers, 24 juin 2024, n° 23/00342 [26.06.2024] Le conseil de prud’hommes (CPH) d'Angers a donné raison à une femme transgenre et condamné l'enseigne de restauration collective qui l'employait pour « discrimination liée à son identité de genre » et « harcèlement moral... Lu
Contrats Commerçants et fonds de commerce Concurrence +3 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance MARD Clauses déséquilibrées dans un contrat de franchise : Subway consent à payer une indemnité transactionnelle de 450 000 € DGCCRF, communiqué, 16 mai 2024 (Franchise) [21.05.2024] En 2015, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit une enquête sur des pratiques potentiellement restrictives de concurrence dans le secteur de la franchise de restauration rapide et à... Lu
Séléction de la rédaction Assurance Commerçants et fonds de commerce Contrats +2 Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Pertes d'exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation statue en faveur d'AXA Jurisprudence Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392, FS-B + R [05.12.2022] Par quatre arrêts importants rendus le 1er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la... Lu
Séléction de la rédaction Données Consommation Personnes Prospection commerciale et droits des personnes : la société Accor épinglée par la CNIL AAI CNIL, actualités, 17 août 2022 [25.08.2022] La CNIL a prononcé une sanction de 600 000 € à l'encontre de la société Accor, notamment pour avoir procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour ne pas avoir respecté les droits des clients et des... Lu
Consommation Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Manquement de l'agence de voyages à son obligation d'information sur les formalités de franchissement des frontières Jurisprudence CA Dijon, 2e civ., 2 sept. 2021, n° 19/01091 : JurisData n° 2021-013339 [13.09.2021] Un contrat de prestation de service a été conclu avec l'agence de voyages en cause par une cliente ressortissante marocaine. Cette dernière a obtenu la remise de billets électroniques aller et retour pour 5 personnes à destination de Dubaï et a souscrit un contrat d'annulation et assistance. Or, la famille de la cliente n'a pu embarquer à l'aéroport de départ au motif que ses membres ne détenaient pas de visas pour... Lu
Responsabilité civile et assurance Consommation Contrats et obligations Responsabilité contractuelle de l'agence de voyages : manquement à l'obligation d'information et de conseil Jurisprudence CA Douai, 1re ch., 1re sect., 20 mai 2021, n° 19/04967 : JurisData n° 2021-0077… [31.05.2021] L'agence de voyages a manqué à son obligation d'information et de conseil quant à la nécessaire concordance entre le nom indiqué sur le billet d'avion et celui figurant sur le passeport de sa cliente, et engage sa responsabilité contractuelle du fait de l'inexécution des forfaits touristiques, en l'absence de cause exonératoire de... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité contractuelle du restaurateur : clients intoxiqués au monoxyde de carbone Jurisprudence CA Chambéry, 2e ch., 18 mars 2021, n° 19/01345 : JurisData n° 2021-003831 [29.03.2021] Le restaurateur, qui a organisé une reblochonnade dans l'altidôme de l'établissement pour le réveillon de Noël, a manqué à son obligation de sécurité en utilisant un poêle à bois dépourvu d'une amenée d'air protégée par une grille, en manquant de vigilance dans l'utilisation des braseros à charbon de bois et en s'abstenant de toute initiative pour faire visiter son établissement par la commission de sécurité. Il... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux d’habitation Sécurité et Police Droit européen +1 Patrimoine Airbnb : la Cour de cassation valide la régulation de la location touristique meublée mise en œuvre par la Ville de Paris Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 17-26.156 FP-PR [19.02.2021] Paris va pouvoir continuer à lutter contre la location via Airbnb et autres sites de locations touristiques de courtes durées. Sans grande surprise, la Cour de cassation, dans 3 arrêts, valide la réglementation mise en place par la mairie de Paris pour lutter contre ces pratiques. L'affaire était allée jusque devant la CJUE qui avait validé clairement la réglementation française et l'application qui en était faite... Lu
Responsabilité civile et assurance Vol d'effets personnels dans une chambre d'hôtel : l'hôtelier est responsable de plein droit Jurisprudence Cass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-11.441, F-P+B [29.09.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2020, juge qu'en cas de vol dans une chambre d'hôtel, l'hôtelier est responsable, quand bien même il n'a pas commis de faute. Les victimes du vol ne sont pas tenues de fournir les originaux des factures d'achat pour établir la valeur des objets dérobés. Des photocopies et estimations... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Affaires Coronavirus : le bailleur d’un restaurateur peut exiger le paiement intégral du loyer du 2e trimestre 2020 par voie de compensation Jurisprudence TJ Paris, 10 juill. 2020, n° 20/04516 [17.07.2020] Le Tribunal judiciaire de Paris était saisi de la question de savoir si un restaurateur qui n’a pas pu ouvrir au public son commerce du fait des mesures prises pour éviter la propagation de la Covid-19, était redevable envers son bailleur des loyers et charges échus entre le 14 mars et le 2 juin 2020 – période de fermeture des... Lu