Séléction de la rédaction Procédure civile Entreprise en difficulté H. HERMAN L’excès de pouvoir : obstacle à la compétence du conseiller de la mise en état pour examiner la recevabilité d’un appel-nullité Jurisprudence Cass. com., 22 nov. 2023, n° 21-24.839, FS-B [08.12.2023] Publié le 29/11/2023 - Mis à jour le 08/12/2023. - L’examen de la recevabilité de l’appel-nullité, fondée sur un excès de pouvoir commis par le premier juge échappe au pouvoir du conseiller de la mise en état et relève de la compétence de la cour d’appel.... Lu
Séléction de la rédaction Professions judiciaires Rémunération Sûretés et Garanties +4 Sûretés Entreprise en difficulté Procédure civile Procédure civile d'exécution Rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires : mise en conformité de la partie règlementaire du Code de commerce avec l'ordonnance « insolvabilité » Législation D. n° 2023-434, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Un décret du 3 juin 2023 modifie certaines dispositions de la partie règlementaire du livre VI du Code de commerce relatives à la rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires, afin d'adapter lesdits tarifs à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre... Lu
Séléction de la rédaction Pénal international Procédure pénale Droit international L'accord conclu entre la CPI et la France sur l'exécution des peines est approuvé Législation L. n° 2023-115, 21 févr. 2023 : JO 22 févr. 2023 [22.02.2023] La loi n° 2023-115 du 21 février 2023 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente... Lu
Séléction de la rédaction Professions judiciaires Avocat Entreprise en difficulté L'interdiction pour un mandataire judiciaire d'exercer la profession d'avocat conforme à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 5 août 2022, n° 2022-1008 QPC : JO 6 août 2022 [25.08.2022] Les dispositions du Code de commerce interdisant aux mandataires judiciaires l'exercice de la profession d'avocat, alors que les règles d'incompatibilité applicables aux administrateurs judiciaires autorisent ces derniers à exercer cette profession, sont conformes à la... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Procédure civile Sortie de crise : les conditions de mise en œuvre de la procédure spécifique de traitement des difficultés des TPE sont précisées Législation D. n° 2021-1354, 16 oct. 2021 : JO 17 oct. 2021 [18.10.2021] Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » a été instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond, en permettant l'adoption rapide d'un plan d'apurement de leurs dettes causées ou aggravés par la crise sanitaire (L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 13). Restaient à en préciser... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail T. Ruckebusch Contentieux du licenciement économique collectif : nouvelles précisions sur le champ de compétence respectif des deux ordres juridictionnels Jurisprudence Cass. soc., 29 sept. 2021, n° 19-23.248, FS-B [29.09.2021] Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater l'absence de cause économique et à enjoindre en conséquence à l'employeur de mettre fin au projet de fermeture d'un site et au projet de licenciement économique collectif soumis à la consultation des instances représentatives du personnel : ainsi en a jugé la Cour de... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail T. Ruckebusch Inaptitude professionnelle : l'indemnité spéciale est due en cas de résiliation judiciaire Jurisprudence Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-24.498, FS-B [15.09.2021] Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et constate que celle-ci produit les effets d'un licenciement nul, l'employeur est redevable de l'indemnité spéciale de licenciement envers le salarié licencié pour inaptitude d'origine... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Comptabilité Commerçants et fonds de commerce Incompatibilité de la règle comptable sur l'amortissement du fonds commercial des petites entreprises avec la loi fiscale Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., avis 8 sept. 2021, n° 453458, SELARL Pharmacie de Bracieux [13.09.2021] Fiscalement, les biens qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, ne sont pas amortissables mais peuvent donner lieu, le cas échéant, à la constitution de provisions déductibles (CGI, ann. III, art. 38 sexies ; V. D.O, étude F-2427... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Professions Responsabilité civile et assurance M. BONNEAU Notion de tâche incombant personnellement au mandataire judiciaire et responsabilité du professionnel Jurisprudence Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-13.722, F-B [02.07.2021] La conclusion d'un avenant de résiliation d'un bail commercial constitue une tâche incombant personnellement au liquidateur et n'entre pas dans le cadre du mandat de représentation en justice de l'avocat de ce dernier. Si l'assistance de l'avocat pour cette tâche s'avère nécessaire pour le bon déroulement de la procédure, le liquidateur doit, sous sa responsabilité, soumettre cette intervention à une autorisation... Lu