L'interdiction pour un mandataire judiciaire d'exercer la profession d'avocat conforme à la Constitution
[25.08.2022]
Les dispositions du Code de commerce interdisant aux mandataires judiciaires l'exercice de la profession d'avocat, alors que les règles d'incompatibilité applicables aux administrateurs judiciaires autorisent ces derniers à exercer cette profession, sont conformes à la...
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