Offert Droit européen Proprieté industrielle Financement des entreprises L'UE déploie la version 2022 du fonds de subvention européen destiné à protéger la propriété intellectuelle des PME Comm. UE, communiqué, 10 janv. 2022 [11.01.2022] La Commission européenne et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont déployé le nouveau Fonds européen pour les PME, qui propose des chèques pour les PME établies dans l'UE afin de les aider à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI). Il s'agit du deuxième fonds « Ideas Powered for Business » pour les PME destiné à soutenir les PME dans le cadre de la relance post... Lu
Proprieté industrielle Lutte contre la Covid-19 : l'INPI met en place une procédure de délivrance accélérée de brevets AAI INPI, communiqué, 22 avr. 2021 [05.05.2021] Depuis le 21 avril 2021, l'INPI offre la possibilité aux déposants de demander la délivrance accélérée, en 24 mois, de leurs demandes de brevet ou de certificat d'utilité ayant trait à des innovations liées à des traitements ou dispositifs anti-Covid ou participant au diagnostic ou au traitement de la... Lu
Offert Conseil des ministres Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation +4 Fonctions publiques Transports Intervention économique Financement des entreprises Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 février 2021 Cons. min., compte-rendu, 24 févr. 2021 [24.02.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 24 février 2021, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Proprieté industrielle Financement des entreprises Plan de relance : la cartographie des inventions brevetées de l'INPI est éligible au chèque relance export AAI INPI, actualités, 5 févr. 2021 [16.02.2021] La cartographie des inventions brevetées de l'INPI, en tant que prestation d'appui à l'export, devient éligible au chèque relance export, une des mesures phrases du « Volet export » du Plan de... Lu
Affaires Proprieté industrielle Droit international Système mondial de propriété intellectuelle et Coronavirus : l'OMC publie une note d'information OMC, actualités, 15 oct. 2020 [27.10.2020] Le secrétariat de l'OMC a publié une nouvelle note d'information sur le système mondial de propriété intellectuelle dans le contexte de la Covid-19, et sur sa contribution aux initiatives déployées pour lutter contre la pandémie. Cette note donne un aperçu des mesures liées à la propriété intellectuelle prises par les membres de l'OMC et d'autres parties prenantes depuis le début de la... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Pénal international Coronavirus : l’allongement du délai d’audiencement n’est pas applicable à l’écrou extraditionnel Jurisprudence Cass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.858, F-P+B+I [31.08.2020] Dans un arrêt du 19 août 2020, la Cour de cassation a précisé que l’allongement du délai d’audiencement prévu en matière de détention provisoire à l’article 18 de l’ordonnance du 25 mars 2020 n’était pas applicable à l’écrou... Lu
Proprieté industrielle Procédure civile Coronavirus : impact de l'ordonnance adaptant les délais de procédure sur la propriété industrielle INPI, communiqué, 26 mars 2020 [26.03.2020] Dans le communiqué de ce jour, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période aux procédures dont il assure la... Lu
Proprieté industrielle Propriété littéraire et artistique International Coronavirus : les offices de la propriété intellectuelle assurent la continuité des services [23.03.2020] La lutte contre la propagation du virus Covid-19 bat son plein. En France, comme partout dans le monde, l’Administration s’adapte pour assurer la continuité du service public. L’organisation des offices de propriété intellectuelle n’est pas en reste. À partir du lundi 16 mars 2020, une grande majorité des offices ont fermé leurs sites physiques, mis en place du télétravail, prolongé les délais procéduraux et assuré... Lu
Droit international Pénal international Coronavirus : la CIJ suspend ses audiences jusqu’au 16 avril au moins #Brève CIJ, communiqué, 20 mars 2020 [23.03.2020] La Cour de justice internationale (CIJ) a annoncé, dans un communiqué du 20 mars 2020, qu’elle ne tiendrait aucune audience ni séance jusqu’au 16 avril au moins. Il a également été décidé de suspendre tout voyage officiel des membres de la Cour et des fonctionnaires du Greffe, d’annuler toutes les visites et de mettre en place le télétravail, de manière à réduire au minimum la présence physique du personnel au... Lu
Proprieté industrielle Coronavirus : l'INPI porte à 4 mois les délais impartis pour répondre à ses notifications #Brève INPI, actualités, 19 mars 2020 [20.03.2020] En raison du contexte sanitaire lié au COVID-19, l’INPI porte dès le 19 mars 2020 à 4 mois les délais impartis dans les procédures relatives aux brevets, marques et dessins et modèles, à l’exception des délais de la procédure d’opposition à enregistrement de... Lu