Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 février 2021

Lors du Conseil des ministres du mercredi 24 février 2021, ont été présentés les textes suivants :

• un projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique. Cet amendement adopté en 2012 lors de la 30e session de l'organe exécutif de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, a pour objet de réduire plus drastiquement à partir de 2020 les émissions de ces quatre polluants et d'inclure désormais un cinquième : les particules primaires fines, qui ont des effets particulièrement nocifs pour la santé humaine.

L'amendement fait explicitement référence au carbone suie, composant des particules primaires fines reconnu comme forceur climatique à courte durée de vie (c’est-à-dire qu'il agit sur le climat, en réchauffant l'atmosphère, participant ainsi au réchauffement climatique). À ce titre, il comporte des recommandations de réduction à destination des secteurs fortement émetteurs et intègre cette substance à la liste des substances couvertes par les inventaires d'émission afin de contrôler leur émission.

Comme il permet d'évaluer avec précision l'importance de la pollution dans une zone donnée, l'inclusion du carbone suie dégagera également des bénéfices en matière de lutte contre le changement climatique et non pas seulement en matière de santé publique.

• un projet de loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire. Il concerne :
- l'ordonnance du 3 février 2021 portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2021-112, 3 févr. 2021 ; V. Coronavirus : adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire) ;
- l'ordonnance du 10 février 2021 portant rétablissement des dispositions permettant la prorogation des contrats des adjoints de sécurité pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2021-134, 10 févr. 2021 ; V. Possibilité de proroger les contrats des ADS de la police nationale : une ordonnance rétablit le dispositif) ;
- l'ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et des concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2021-139, 10 févr. 2021 ; V. Adaptation de l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise : publication d'une 3e ordonnance) ;

• une ordonnance relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités(L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 128). Cette ordonnance a pour objet, d'une part, d'adapter la législation nationale afin de tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE et, d'autre part, de simplifier les règles relatives aux remontées mécaniques afin qu'elles soient strictement adaptées et proportionnées aux enjeux de mise en sécurité des installations. Cette simplification conduit à ne soumettre les remontées mécaniques qu'aux seules dispositions prévues pour les systèmes de transports publics guidés mentionnés à l'article L. 2000-1 du Code des transports.

• un décret portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades.

La loi ASAP du 7 décembre 2020 a modifié les articles L. 1313‑1 et L. 1321‑5 du Code de la santé publique afin de transférer du ministère des solidarités et de la santé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) la délivrance des agréments des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, ainsi que l'autorisation des produits et procédés de traitement de l'eau des piscines et des baignades artificielles (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 29). Le décret permet de parachever cette simplification administrative. L'ANSES devient ainsi compétente à compter du 1er mars 2021 pour délivrer les agréments des laboratoires d'analyses des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles, des eaux des piscines et baignades ainsi que des autorisations de produits et procédés de traitement des eaux de piscines et baignades artificielles en système fermé.

• une communication sur les dispositifs de soutien aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire. Après avoir rappelé les différentes composantes du fonds de solidarité, le ministre de l'Économie a indiqué que le dispositif sera maintenu au titre du mois de février. Les commerces non alimentaires d'une surface utile de plus de 20 000 m² et les commerces situés dans des centres commerciaux et galeries commerçantes de plus de 20 000 m² faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public bénéficieront d'un traitement identique à celui des entreprises faisant l'objet d'une telle interdiction. Les commerces qui ont plusieurs établissements dont au moins un dans les centres commerciaux interdits d'accueil du public et qui réalisent des pertes de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront des mêmes aides que les entreprises des secteurs connexes (S1 bis).

En outre, une aide complémentaire au fonds de solidarité est créée pour compenser le poids des charges fixes dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme. Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 M€ sur la période de janvier à décembre 2021, 70 % des charges fixes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Elle sera ouverte dans un premier temps aux entreprises de plus de 1 M€ de chiffres d'affaires mensuel et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs qui ont des charges fixes très élevées (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux).

Le ministre a par ailleurs annoncé que les prêts garantis par l'État et les exonérations de cotisations sociales seront reconduits en 2021 tant que la situation sanitaire et économique les rendra nécessaires.