Le décret n° 2026-853 du 9 septembre 2026 définit les catégories de données devant être transmises par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour le calcul, le contrôle et le versement des concours relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mentionnée à l'article L. 232-1 du Code de l'action sociale et des familles, à la prestation de compensation (PCH) mentionnée...

Par arrêté du ministre de la ville et du logement en date du 17 juin 2026, M. Serge BOSSINI est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), à compter du 30 juin...

Les dispositions sur l'assistance de l'enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents. Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 1^er juillet 2026....

Mise en ligne le 2 juin et adressée à l’ensemble des préfets, une circulaire conjointe du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Ville et du Logement en date du 26 mai 2026 est relative à la stabilisation de la situation administrative des personnes étrangères bénéficiaires de l'hébergement d'urgence pour faciliter leur accès au logement et à la promotion de l'aide au retour volontaire pour celles qui n'ont...

Constitue un traitement dégradant contraire à l'article 3 de la Convention EDH le fait, pour des demandeurs d'asile, de vivre pendant des mois dans la rue, y inclus pendant l'hiver, sans ressources, sans accès à des sanitaires, sans moyen de subvenir à leurs besoins essentiels et dans l'angoisse pour leur sécurité....

Une circulaire/instruction du 7 avril 2026, mise en ligne le 9 avril, fixe aux préfets les grandes orientations pour l'année 2026 en matière de politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, qui s'inscrivent dans la continuité des actions menées en 2025 et se traduisent localement par la mobilisation des crédits de l'action 12 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité...

Le ministère de la Justice a récemment mis en ligne un guide de prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) destiné à accompagner les agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans leurs pratiques de prise en charge des MNA....

« Le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n'ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, après avoir apprécié l'ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d'entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l'intérêt supérieur de celui-ci,...

Le 25 novembre, Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Gérald Darmanin s'est vu remettre le rapport sur la politique de lutte contre les violences intrafamiliales (rapport « A Vif »), commandé à Gwenola Joly-Coz, première présidente près la cour d'appel de Papeete et à Éric Corbaux, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux. Le ministre retient quatres des propositions...

Vient d'être publiée une circulaire du ministre de la Justice relative au dispositif de téléphonie sociale dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO). Elle encadre les appels passés par les détenus aux associations suivantes : Croix-Rouge Écoute les détenus (CRED), Association Réflexion Action Prison et Justice (ARAPEJ), Hépatite lnfo Service, Ecoute Dopage, Drogues Info Service, Sida lnfo...

Le 1er octobre 2025, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection de l'enfant (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur pour le Belize après le dépôt de son instrument d'adhésion le 12 décembre dernier sous les réserves émises par ce...

Pris pour l'application de l'article R. 221-11 du Code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté modifie le référentiel national fixé par l'arrêté du 20 novembre 2019, lui-même pris en application de cet article, afin de tenir compte des modifications apportées par l'article 40 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Cette loi a créé un nouvel article L. 221-2-4 du...

Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 24 juillet 2025, Mme Sylvie RAVALET est nommée présidente du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) en remplacement de Mme Virginie...

Par décret présidentiel du 30 juillet 2025, M. Thomas LESUEUR, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, à compter du 25 août...

Un arrêté du 25 juillet 2025 prévoit un financement exceptionnel de l'État pour aider les départements français à prendre en charge les mineurs non accompagnés (MNA). Plus précisément, les départements ayant accueilli un nombre accru de MNA entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024 recevront 6 000 € par jeune supplémentaire pour 75 % de ces jeunes. L'objectif est de compenser une partie des coûts...

Un premier arrêté du 28 mai 2025 fixe pour 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du Code de l'action sociale et des...

Par arrêté du 12 mai 2025, il est créé un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une évaluation de l'expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits...

Quelques semaines après la publication du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance qui dresse le constat accablant « d'une action publique profondément et structurellement dysfonctionnelle et d'un manque chronique d'implication de l'État », le ministre de la Justice vient de diffuser une circulaire à destination des procureurs...

Dans cette décision, le Conseil d'État insiste sur l'importance de bien savoir distinguer les hébergements d'asile et d'urgence non régis par les mêmes dispositions et n'entraînant pas les mêmes conséquences et les mêmes pouvoirs préfectoraux lorsqu'il est recherché l'expulsion, avec le concours de la force publique, d'êtres humains même sans titres réguliers. En l'occurrence, alors que des demandeurs infructueux...

Un arrêté du 27 décembre 2024 fixe la liste des pièces justificatives requises pour prouver le respect de la condition de durée minimale d'exercice pour certains professionnels de la santé et du secteur social. Il est entré en vigueur le 1er janvier...

La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a récemment mis en ligne la dernière version de son document « Application de la Convention Protection des enfants de 1996 aux enfants non accompagnés ou séparés ». Ce document s'adresse aux praticiens du droit, aux juges et aux professionnels (par ex., les responsables de la protection des enfants et les agents d'exécution) ayant des responsabilités...