De la non-confusion des hébergements d'urgence et d'asile

Dans cette décision, le Conseil d'État insiste sur l'importance de bien savoir distinguer les hébergements d'asile et d'urgence non régis par les mêmes dispositions et n'entraînant pas les mêmes conséquences et les mêmes pouvoirs préfectoraux lorsqu'il est recherché l'expulsion, avec le concours de la force publique, d'êtres humains même sans titres réguliers. En l'occurrence, alors que des demandeurs infructueux d'asile avaient été placés en hébergement d'urgence, la préfecture avait utilisé, pour les déloger, les mauvaises procédures....