La Direction générale de l'administration et de la fonction publique publie une foire aux questions relative au nouveau dispositif de retraite progressive dans la fonction publique, en vigueur depuis le 1^er septembre dernier....

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions excluant les fonctionnaires titulaires reclassés dans le cadre d'une réforme statutaire du bénéfice prévu pour les fonctionnaires promus ou reclassés pour inaptitude, en ce qui concerne le calcul de leur pension de retraite....

Les ordonnances rendues dans le cadre d'une enquête pour fraude fiscale sont des actes judiciaires auxquels s'appliquent les règles de computation des délais prévues aux articles 640 à 642 du CPC. Ainsi, le juge des libertés et de la détention peut proroger une telle ordonnance si le délai qu'elle fixe expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, en rendant une seconde ordonnance le premier jour ouvrable suivant...

Le Conseil d'État juge qu'aucun texte ni aucun principe ne permettent à l'Administration de rejeter, au motif qu'une procédure disciplinaire serait en cours ou envisagée, la demande d'admission à la retraite d'un fonctionnaire de l'État qui remplit les conditions requises pour obtenir la liquidation de sa pension civile de retraite....

La présente affaire précise la répartition des compétences entre le juge de l'impôt, ici administratif, et le juge judiciaire de l'exécution intervenant dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière....

Vient d'être publiée la circulaire de présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, issue de la réforme opérée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française et le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le Code de procédure...

Le fonctionnaire qui a fait l'objet d'un reclassement indiciaire à la suite d'une réforme statutaire ne peut, pour la liquidation de sa pension de retraite, se prévaloir de son ancien indice, quand bien même son indice de reclassement serait inférieur au précédent et qu'il aurait bénéficié, à la suite de ce reclassement, d'un indice « personnel » pour temporiser les effets pécuniaires de cette réforme....

Compte tenu de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du quatrième trimestre de l'année 2023 et des premier et deuxième trimestres de l'année 2024, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 16,07 € au 1er janvier...

Au cours des deux dernières décennies, les pensions par capitalisation sont devenues un pilier essentiel des systèmes de retraite, le montant des actifs gérés ayant plus que triplé pour dépasser 56 000 Md$ en 2023. Parce qu'elles permettent de diversifier les sources de financement des retraites et complètent les systèmes par répartition, il est important qu'elles soient bien conçues, réglementées et supervisées...

Lorsque la mesure de soins sans consentement est prise par décision du représentant de l'État, celui-ci est partie à la procédure, et il appartient au juge des libertés de s'assurer de sa convocation....

Sous l'impulsion du président du Sénat, la commission des finances et la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ont mené une mission de contrôle conjointe sur les violentes inondations survenues en France en 2023 et au début de l'année 2024. Après huit mois de travaux, son rapport vient d'être...

En 2023, la Première ministre a mandaté une mission inter-inspections, composée des inspections générales de l'administration, des affaires sociales et des finances, pour examiner la situation financière de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL...

Une circulaire du 29 septembre 2023, publiée seulement le 19 juillet 2024, est relative aux contentieux en matière de nationalité, intégrant l'action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, consécutive au décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité...

Tout juriste connaît la jurisprudence engendrée par Joseph Griesmar (CJCE, 29 nov. 2001, aff. C-366/99) ayant entraîné, à la suite du constat d'une discrimination entre hommes et femmes, la fin de la législation française offrant aux femmes fonctionnaires des bonifications annuelles en fonction du nombre de leurs enfants. Depuis, non seulement pour l'avenir hommes et femmes n'ont pu profiter de ladite bonification...

Dans la fonction publique, la validation des acquis de l'expérience (VAE) est actuellement peu utilisée. Pourtant, elle pourrait constituer un outil précieux pour répondre aux défis de l'attractivité et du recrutement, ainsi que pour adapter les compétences des agents aux nouveaux métiers, notamment dans un contexte d'allongement des...

Aux termes de l'article 24 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des agents affiliés notamment à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACT), une majoration des pensions est offerte aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. La présente décision éclaire la façon dont doivent être pris en compte les enfants d'un conjoint issus d'un mariage...

Le présent arrêt est intéressant à deux titres : d'abord, au fond, il rappelle que le maintien en activité d'un fonctionnaire au-delà de l'âge de départ en retraite est possible (concrètement de 67 à 70 ans) mais n'est pas un droit : il faut en être autorisé et ce, à l'appréciation motivée de l'administration employeur. En outre, sur la forme, le juge de cassation réfute que la condition d'urgence à statuer et à...

Les 3 experts chargés d'élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l'évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l'exécutif. Parmi leurs recommandations, « l'enjeu du maintien d'une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l'adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le...

Un décret paru le 30 décembre fixe les modalités de prise en compte, pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, et sous réserve de titularisation dans un corps d'enseignants, de certaines périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations...

Un rapport sur lequel ont planché plusieurs inspections, dont l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui l'a rendu public le 11 décembre, étudie l'opportunité de la créer un fonds de prévention de l'usure professionnelle, du maintien dans l'emploi et de l'accompagnement des transitions professionnelles dans la fonction publique territoriale (FPT...

Par arrêté du ministre de la Transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 8 décembre 2023 ...

Le 9 novembre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rappelé à l'ordre le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, d'une part, et le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, d'autre part, pour avoir utilisé les coordonnées des agents publics afin de communiquer sur le projet de réforme des...

Depuis le 1er septembre, la retraite progressive est désormais et notamment ouverte aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, étant précisé que les agents non titulaires relevant du régime général de sécurité sociale étaient déjà éligibles au...

Le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale d'assujettir leurs indemnités d'élus aux cotisations de sécurité sociale. Il précise la caisse à laquelle ils peuvent adresser leur demande de versement pour la retraite au titre des périodes pendant...