L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique au cours de l'automne...

Les montants des pensions de retraite de base, de certains minima de pension et de certains minima sociaux sont revalorisés d’un coefficient de 1,009 au 1er janvier 2026, soit un taux de 0,9...

Rachida Dati, ministre de la Culture, et Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, ont réuni l’ensemble des régulateurs nationaux dans le cadre de la deuxième plénière du Réseau national de coordination de la régulation des services numériques. Cette rencontre a permis de faire le point notamment sur les avancées récentes en matière de protection des mineurs en ligne...

Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté en 1re lecture, avec modifications et à l'unanimité, une proposition de loi portée par la députée Ayda Hadizadehvise (groupe Socialistes et apparentés) visant à rendre obligatoire l'assistance d'un avocat auprès de tous les mineurs quelle que soit leur capacité de discernement, et donc quel que soit leur âge, dans les procédures d'assistance éducative....

Un arrêté du 12 décembre 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Lorsque l'information fournie par le teneur de compte peut prêter à confusion, c'est l'interprétation la plus favorable au client qui doit prévaloir....

La cour d'appel de Nancy confirme que la présomption d'accession ne s'applique pas aux canaux d'amenée des moulins désaffectés : sans preuve d'un ouvrage distinct et d'une affectation exclusive, la propriété du cours d'eau reste partagée entre riverains....

Un arrêté du 11 décembre 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain et les inondations et coulées de...

La Cour de cassation était invitée à préciser si, lorsqu'une demande de prestation compensatoire est régie par la loi française, le juge peut tenir compte du futur partage des intérêts patrimoniaux des époux, régi quant à lui par la loi anglaise, pour apprécier l'existence d'une disparité née de la rupture du mariage. La Haute Juridiction adopte une position nette : le juge français doit apprécier exclusivement, au...

« Le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n'ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, après avoir apprécié l'ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d'entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l'intérêt supérieur de celui-ci,...