Prestation compensatoire et loi applicable : impossibilité pour le juge français de tenir compte du partage soumis à la loi étrangère

La Cour de cassation était invitée à préciser si, lorsqu'une demande de prestation compensatoire est régie par la loi française, le juge peut tenir compte du futur partage des intérêts patrimoniaux des époux, régi quant à lui par la loi anglaise, pour apprécier l'existence d'une disparité née de la rupture du mariage. La Haute Juridiction adopte une position nette : le juge français doit apprécier exclusivement, au regard des articles 270 et 271 du Code civil, la situation économique respective des époux, sans intégrer les mécanismes compensatoires propres au partage anglais, lequel doit rester cantonné à sa seule fonction liquidative....