Un arrêté de la ministre de la culture et de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, en date du 1er octobre 2024, actualise la liste des personnes morales ou des établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de...

Selon l'Administration, dès lors que les prestations de formation dispensées par les auto-écoles pour les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire de catégorie B ne sont pas spécifiques à l'apprentissage d'un métier, le mode de financement et les conditions de réalisation de ces prestations sont sans incidence pour l'éligibilité à l'exonération de TVA en matière de formation professionnelle....

L'article 8 de la Convention fait peser sur l'État partie l'obligation positive d'assurer la protection de l'intégrité physique des enfants en milieu scolaire....

Le décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 prévoit que la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève puissent consentir à ce que leur droit à bourse soit examiné automatiquement chaque année en vue de la rentrée scolaire en renseignant les données nécessaires, sans aucune autre démarche. Cette nouvelle modalité, qui...

Dans le cadre de la loi dite de lutte contre le séparatisme (L. n° 2021-1109, 24 août 2021), l'instruction à domicile a fait l'objet d'une nouvelle organisation mettant en place davantage de contrôles publics sur la réalité et l'opportunité de telles exceptions à la scolarisation collective et obligatoire de principe des mineurs entre 3 et 16 ans. Les présents arrêts rendus de manière connexe (et sur les mêmes...

La directive européenne CSRD impose aux plus grandes entreprises de publier, à partir de 2025, au titre de l'exercice 2024, des informations en matière de durabilité portant sur les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ces informations seront soumises au contrôle indépendant d'un vérificateur, commissaire aux comptes ou organisme tiers indépendant (OTI), chargé, dans un premier temps, d'une mission...

L'auto-école est responsable de l'accident dont a été victime une participante à un cours gratuit d'évaluation de conduite...

Le décret n° 2023-460 du 13 juin 2023 ajoute les projets lauréats d'un appel à projets « synergy grant » du Conseil européen de la recherche à la liste ouvrant la possibilité à l'enseignant-chercheur ou au chercheur qui en est responsable d'obtenir le report de son départ à la retraite en vue d'accomplir ce projet. Il ajoute également à cette liste les financements additionnels « proof of concept » du Conseil...

En amont du sixième examen périodique de la France par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, les 9 et 10 mai 2023, à Genève, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) organisait, le 20 avril, une matinée autour de la protection de l'enfant....

Un arrêté du 30 mars 2023 modifie les règles relatives à la mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation dispensant des formations par apprentissage, de manière à permettre à France compétences d'avoir un niveau de connaissance des coûts réels par...

« Lorsqu'elles sont fondées uniquement sur des considérations relatives à l'orientation sexuelle, les restrictions apportées à l'accès des enfants à des contenus relatifs aux relations homosexuelles. ne visent aucun des buts qui peuvent être considérés comme légitimes aux fins de l'article 10, § 2, de la Convention EDH, et sont donc incompatibles [avec lui] » (§ 216...

L'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) a depuis plusieurs mois constitué une vidéothèque sur la protection de l'enfance proposée en accès libre depuis le 6 février sur sa chaine YouTube consacrée à la protection des mineurs. Cette chaine est à destination à la fois des acteurs de la protection des enfants (professionnels), des étudiants et du grand...

Les prénoms d'usage que peuvent s'attribuer les élèves transgenres ne sont pas incompatibles avec le monopole que conserve leur prénom officialisé dans l'état...

Le président de la République, Emmanuel Macron, s'est exprimé le 18 novembre 2021, à l'occasion de la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école, pour renouveler son appel à la prise de conscience et à la responsabilité et pour annoncer les prochaines mesures de lutte contre les violences...

Alors que certains enfants peuvent être particulièrement vulnérables face aux messages d'associations ou de groupes terroristes, envoyés notamment par le biais des réseaux sociaux, le Conseil de l'Europe préconise une série de mesures pour aider ses 47 États membres à mieux les protéger de la radicalisation aux fins de terrorisme. La recommandation adoptée le 20 octobre met l'accent sur la protection de l'enfant ...

Le présent arrêt est des plus intéressants en ce qu'il affine les conséquences d'un détachement de fonctionnaire sur son droit à pension mais au regard de la matérialité concrète des missions qu'il a exercées. A priori, il est vrai, si pendant le détachement d'un agent (L. n° 84-16, 11 janv. 1984, art. 45) ce dernier est « soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce » dans le corps au sein duquel il est...

Le décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 est pris pour l'application des dispositions du Code de l'éducation qui crée une possibilité de report du départ à la retraite d'un chercheur ou enseignant-chercheur responsable d'un projet de recherche et de développement technologique, dans la limite de cinq ans (C. éduc. art. L. 952-10). À cet effet, le décret fixe la liste des appels à projets de recherche et de...

Le 1er mai 2021, la direction générale de la fiscalité et des douanes de la Commission européenne (TAXUD) a lancé un nouveau portail d'apprentissage CusTax EU pour les professionnels de la fiscalité et des douanes. Le portail vise à développer une expertise commune et à améliorer les compétences professionnelles des opérateurs économiques de l'UE et de leurs représentants des douanes pour faire face à des défis...

Depuis quelques jours, sont en vigueur, en France, de nouvelles mesures destinées à freiner la progression du virus Covid-19, lesquelles impactent à nouveau particulièrement la vie des familles. Partant, le secrétaire d'État chargé de l'Enfance et des Familles, Adrien Taquet, fait un tour d'horizon des dispositifs mobilisés en soutien à la...