Responsabilité Procédure civile d'exécution Sécurité et Police V. BEAUJARD Concours de la force publique et recours contre les décisions d'expulsion Jurisprudence CE, 17 mai 2024, n° 475486, min. Intérieur et des outre-mer c/ Sté SPAN : Lebon… [22.05.2024] Si l'Administration est tenue d'exécuter un jugement, le cas échéant en prêtant le concours de la force publique, le retard dans le concours de la force publique pour exécuter un jugement d'expulsion ne crée pas de droit à indemnité si le jugement est ultérieurement infirmé.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative L. ERSTEIN Les avatars des annulations des refus d'autorisation d'urbanisme Jurisprudence CE, 13 nov. 2023, n° 466407, Cne Saint-Didier-au-Mont-d'Or : Lebon [15.11.2023] Après annulation d'un refus d'autorisation d'urbanisme ou d'opposition à déclaration, des dispositions postérieures à cette décision ne peuvent fonder un nouveau refus ou opposition, pas davantage qu'un sursis à statuer ou des prescriptions spéciales. Si le jugement ou l'arrêt prononçant cette annulation est lui-même annulé, ou même fait l'objet d'un sursis à exécution, l'autorisation délivrée ou la décision de... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Construction L. ERSTEIN Permis de construire définitivement annulé : autorité de la chose jugée Jurisprudence CE, 21 sept. 2023, n° 467076, Société Alpes Constructions Contemporaines : Lebon [03.10.2023] L'annulation définitive d'un permis de construire fait obstacle à l'annulation d'une décision de refus de délivrance d'une autorisation ayant le même objet et fondée sur le motif justifiant l'annulation, qu'elle ait été prise avant ou après le permis annulé.... Lu
Procédure administrative Prestations sociales Responsabilité +1 Justice civile C. FRIEDRICH Précisions sur les contours de l'article R. 811-1 du CJA qui délimite la voie de l'appel Jurisprudence CE, 12 mai 2023, n° 469019 : Lebon T. [24.05.2023] Le litige indemnitaire lié au retard de l'Administration à exécuter un jugement rendu en matière de prestations sociales ne relève pas du contentieux social pour lequel la voie d'appel est fermée (CJA, art. R. 811-1).... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail +1 Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Pas de lien « certain » exigé pour l'imputabilité au service d'un accident Jurisprudence CE, 8 mars 2023, n° 456390 : Lebon T. [15.03.2023] L'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie suppose un lien direct mais pas certain avec la lésion en cause.... Lu
Offert Responsabilité Elus Données +2 Numérique Agent de la fonction publique Obligations et responsabilités des collectivités locales en matière de cybersécurité : un guide mis à disposition des élus et des agents AAI CNIL, actualités, 4 juill. 2022 [04.07.2022] Face à une augmentation des actes de cybermalveillance et dans un contexte de profonde transformation numérique des collectivités, Cybermalveillance.gouv.fr, en collaboration avec la CNIL, propose un nouveau guide pour informer les élus locaux et agents... Lu
Responsabilité Pénal L. ERSTEIN Preuves de conditions de détention indigne : la parole du détenu peut suffire Jurisprudence CE, 21 mars 2022, n° 443986 : Lebon [23.03.2022] Une personne qui décrit ses conditions de détention d'une manière suffisamment crédible et précise pour être regardée comme apportant un commencement de preuve de leur caractère indigne, n'a pas davantage de justifications à apporter quant aux faits de nature à caractériser une faute de l'administration pénitentiaire. Il appartient alors à celle-ci de fournir à son tour, le cas échéant, des éléments permettant de... Lu
Responsabilité Services publics Justice civile M. TOUZEIL-DIVINA La responsabilité (pour et sans faute) du service public judiciaire échoit – vraiment – au juge judiciaire Jurisprudence CE, 15 nov. 2021, n° 443978, Sté Aéronord et a. : Lebon T. [22.11.2021] Le présent arrêt confirme une solution assise (T. confl., 27 nov. 1952, n° 01420, Officiers ministériels de Cayenne) mais d'application compliquée : la traduction du fonctionnement (et non de l'organisation) du service public de la justice judiciaire relève de ce seul et même juge judiciaire quand bien même il s'agirait d'un service public administratif. Il s'agit là d'une concession ancienne faite à l'autorité (ou... Lu
Offert Séléction de la rédaction Elus Actes administratifs Procédure administrative +5 Responsabilité Services publics Urbanisme et environnement Urbanisme Droit pénal Responsabilité des élus locaux en matière de police de l'urbanisme : la mise au point de l'exécutif Doctrine administrative Rép. min. n° 20098 : JO Sénat 11 nov. 2021, p. 6335 [17.11.2021] « Ni la responsabilité de l'État ou de la commune, ni la responsabilité pénale du maire, ne sauraient être engagées si ce dernier a fait un usage régulier de ses pouvoirs et obligations d'officier de police judiciaire, en transmettant au procureur de la République un procès-verbal justifié au regard des règles et prescriptions d'urbanisme, ainsi que s'il a pris les mesures administratives prévues par la loi » : le... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Services publics Justice civile +1 Procédure pénale L. ERSTEIN Le coût d'une justice lente Jurisprudence T. confl., 8 nov. 2021, n° C4227, M. P. / Garde des Sceaux : Lebon T. [17.11.2021] Il fallut plus de cinq ans au plaignant pour obtenir de la juridiction judiciaire compétente l'effacement de sa mise en cause dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires. Ce délai étant excessif, il engage la responsabilité de l'État tenu en conséquence de réparer le dommage occasionné par ce retard, soit, en l'occurrence, le préjudice moral lié à une situation prolongée d'incertitude. L'indemnité est... Lu