Preuves de conditions de détention indigne : la parole du détenu peut suffire
[23.03.2022]
Une personne qui décrit ses conditions de détention d'une manière suffisamment crédible et précise pour être regardée comme apportant un commencement de preuve de leur caractère indigne, n'a pas davantage de justifications à apporter quant aux faits de nature à caractériser une faute de l'administration pénitentiaire. Il appartient alors à celle-ci de fournir à son tour, le cas échéant, des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur....
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